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Pouvoirs disciplinaires

NOTE AU SUJET DES POUVOIRS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS

L'exercice par les conseils de l'Ordre des médecins de leurs pouvoirs disciplinaires rencontre beaucoup d'incompréhension dans l'opinion publique et suscite parfois de vives critiques de la part des intéressés, qu'il s'agisse des médecins poursuivis disciplinairement ou des patients qui ont saisi l'Ordre d'une plainte contre un médecin.

Le caractère secret de la procédure est particulièrement visé.

Suivant certains médecins, il permet à l'Ordre de se soustraire au contrôle de l'opinion publique et d'abuser de ses pouvoirs.

Les plaignants, de leur côté, reprochent à l'Ordre de ne pas les aviser de la suite donnée à leurs plaintes. Ils ont le sentiment d'être privés des informations auxquelles ils ont droit et en viennent à soupçonner l'Ordre de vouloir étouffer les affaires par une solidarité professionnelle mal comprise.

Pour rencontrer ces objections, qui sont sérieuses, il est indispensable de rappeler les principes fondamentaux du droit disciplinaire qui, seuls, peuvent expliquer des situations à première vue discutables.

I. Le droit disciplinaire.

Le droit disciplinaire est une branche autonome du droit, obéissant à des principes et à des règles propres, et qu'il faut distinguer des très nombreuses autres branches du droit, par exemple du droit civil, du droit commercial, du droit judiciaire (droit de procédure), du droit pénal, du droit de procédure pénale, du droit social, du droit fiscal, du droit public, du droit administratif, du droit international, etc...

Tous les citoyens, y compris les médecins, sont soumis aux branches générales du droit, comme le droit civil, le droit pénal, le droit social, le droit fiscal, etc.

Ne sont soumis au droit disciplinaire, que les citoyens qui exercent certaines professions ou activités déterminées.

Mais en examinant sous le n° II ci-après le champ d'application du droit disciplinaire, nous verrons que celui-ci a pris une telle extension que presque tous les citoyens y sont soumis et qu'un même citoyen est souvent soumis à plusieurs formes différentes du droit disciplinaire.

Le droit disciplinaire n'est, en général, pas codifié. Ses principes et ses règles ne font pas l'objet de dispositions légales complètes et détaillées, mais résultent souvent de la coutume et des usages; ils sont précisés et consacrés par la doctrine (il existe des traités de droit disciplinaire) et par la jurisprudence.

Le but du droit disciplinaire est d'établir et de maintenir, dans l'intérêt général, les règles du bon exercice de certaines professions, soit des professions ayant un caractère public, soit des professions ayant une importance spéciale pour la société. Il existe aussi un droit disciplinaire privé qui tend au bon fonctionnement de certains groupes sociaux. (Van Lennep, Handboek voor het disciplinair recht en het disciplinair procesrecht, 1963, p. 3). Le droit disciplinaire n'a donc pas pour but la protection directe des intérêts de particuliers.

Cette protection est assurée notamment par le droit pénal, le droit civil, le droit social, dont l'application est confiée aux tribunaux ordinaires et non aux juridictions disciplinaires.

Les patients, victimes d'un délit commis par un médecin, peuvent s'adresser aux autorités répressives (procureur du Roi, juge d'instruction, tribunaux correctionnels) pour obtenir une enquête et des poursuites pénales. Ils peuvent, à cette occasion, demander la réparation du dommage qui leur a été causé par le délit (dommages-intérêts).

Les patients, victimes d'une faute commise par un médecin ou qui ont un autre conflit avec un médecin, par exemple en matière d'honoraires, peuvent s'adresser aux tribunaux civils (juge de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail).

Leurs intérêts particuliers sont ainsi protégés par le droit pénal et le droit civil.

S'ils signalent aux conseils de l'Ordre les faits dont ils ont été victimes, c'est parce qu'ils souhaitent que le conseil de l'Ordre veille à un meilleur exercice de la profession et que les faits dont ils ont été victimes soient sanctionnés disciplinairement. Mais cette sanction, si elle peut leur donner une satisfaction morale, ne vise cependant pas directement à la protection de leurs intérêts particuliers.

Nous verrons d'ailleurs que les principes fondamentalement différents du droit pénal, du droit civil et du droit disciplinaire ne permettent pas de confondre les procédures menées sur ces trois plans.

D'autre part, c'est parce que les buts du droit pénal, du droit civil et du droit disciplinaire sont différents que l'on peut cumuler, pour un même fait, les sanctions pénales, les sanctions civiles et les sanctions disciplinaires.

II. Champ d'application du droit disciplinaire.

Le droit disciplinaire a un champ d'application extrêmement étendu et qui ne cesse de s'aggrandir avec l'organisation croissante des professions et des groupes de citoyens. D'innombrables organismes exercent des pouvoirs disciplinaires entièrement analogues à ceux de l'Ordre et ils les exercent dans des conditions et suivant une procédure absolument semblables.

III. Principes et règles du droit disciplinaire.

Seuls seront indiqués ici les principes et les règles propres au droit disciplinaire et qui en font une branche du droit autonome.

1 Infractions et sanctions disciplinaires:

Il convient d'abord de rappeler que le droit pénal est dominé par le principe de la légalité des délits et des peines.

Ce principe signifie qu'aucun fait ne peut constituer un délit s'il n'est défini comme tel par la loi; il s'exprime par l'adage "nullum crimen sine lege".

Un juge ne peut donc jamais considérer un fait, quel que soit son caractère odieux, comme un délit, si ce fait n'entre dans la définition d'aucun des délits réprimés par la loi.

La légalité des peines signifie que le juge ne peut appliquer que les peines prévues par la loi et cela à un double point de vue : d'une part, il ne peut prononcer que les peines que la loi énumère, il ne peut "inventer" une peine, d'autre part, même parmi les peines énumérées par la loi, il ne peut prononcer pour un délit déterminé, que les peines expressément prévues pour ce délit.

Ces principes ne sont pas applicables en matière disciplinaire parce que celle-ci ne se prête pas à une définition de toutes les fautes disciplinaires possibles.

Un fait peut donc être considéré comme une infraction disciplinaire, même s'il n'est pas expressément prévu par le droit disciplinaire.

Celui-ci n'est, en général, pas codifié. Il prévoit seulement que peuvent être réprimés les faits qui portent atteinte à l'honneur et à la dignité de la fonction. Le juge disciplinaire apprécie librement quels sont ces faits.

Mais même s'il est codifié, le droit disciplinaire n'est pas limitatif. Le juge peut considérer qu'un fait constitue une infraction disciplinaire, même s'il n'est pas prévu expressément par le code de discipline.

Le juge disciplinaire ne peut cependant, en principe, prononcer que les sanctions qui sont expressément prévues; mais il apprécie librement la sanction à appliquer à une faute déterminée.

2 Règles de la preuve :

En matière pénale, la charge de la preuve des infractions reprochées au prévenu incombe au ministère public (procureur du Roi). Le prévenu peut se taire ou même nier le fait. Il n'a pas l'obligation d'avouer un fait qu'il a commis.

L'effet de cette règle, qui est très strictement appliquée, est cependant compensé par les pouvoirs très étendus conférés aux autorités répressives (droit de perquisition, d'arrestation, de saisie, etc ...).

En matière civile, c'est le demandeur en justice qui doit faire la preuve du bien-fondé de l'action qu'il intente contre le défendeur en justice. S'il ne peut fournir la preuve exigée (suivant les cas, écrits, témoignages, présomptions), il échouera dans son procès.

En matière disciplinaire, le principe est aussi que la faute disciplinaire doit être prouvée contre celui qui est poursuivi.

Mais la portée de ce principe est fortement limitée par la règle suivant laquelle le justiciable disciplinaire a le devoir de collaborer à l'instruction. Il doit la vérité à ses pairs, devant lesquels il comparaît. Il ne peut ni se taire ni dissimuler certains faits.

Le fait de dissimuler ou de travestir la vérité est considéré, en soi, comme une faute disciplinaire, passible d'une sanction distincte de celle qui est prononcée pour les faits donnant lieu aux poursuites.

Il est évident, dès lors, que si le dossier disciplinaire, ou le texte de la sentence ou même simplement la sanction prononcée étaient communiqués au juge pénal, au juge civil ou au plaignant, il en résulterait une violation flagrante des droits de la défense. Une condamnation pénale ou une condamnation civile pourraient être fondées sur des déclarations que le médecin était obligé de faire au juge disciplinaire mais qu'il n'était pas tenu de faire au juge pénal ou au juge civil.

C'est pour cette raison, notamment, qu'il n'est pas possible de faire connaître officiellement au plaignant la sanction prononcée ou même le seul fait qu'une sanction a été prise. Le plaignant pourrait soutenir devant le juge civil que la sanction prononcée par l'Ordre prouve la faute du médecin, invoquée par exemple à l'appui d'une action en responsabilité.

Dans toutes les affaires disciplinaires, notamment en matière de discipline judiciaire ou policière, le plaignant est seulement avisé que sa plainte recevra ou a reçu la suite nécessaire. Dans des cas particulièrement pénibles, il peut être indiqué de donner quelques explications verbales au plaignant, de lui dire par exemple que l'on est intervenu avec la fermeté voulue, mais il n'est pas possible de faire plus.

3 Secret professionnel :

Le médecin qui comparaît devant ses pairs ne peut invoquer le secret professionnel, sauf en ce qui concerne les confidences du patient. Il peut au contraire l'invoquer devant le juge pénal ou le juge civil.

Cette règle, comme les règles de la preuve citées ci-dessus, est une raison supplémentaire et déterminante de ne pas communiquer le dossier, ni la décision au juge pénal, au juge civil ou au plaignant.

Si cette communication avait lieu, elle entraînerait, dans certains cas au moins, la violation du secret professionnel et provoquerait dès lors la nullité des poursuites pénales ou du jugement civil.

4 Procédure :

La loi du 13 mars 1985 règle la publicité des procédures disciplinaires devant les conseils d'appel de l'Ordre. En vertu de l'article 24, 1er, al. 2, de l'arrêté royal n 79 du 10 novembre 1967, le Roi détermine la procédure à suivre devant les conseils provinciaux de l'Ordre.

Ordre des médecins - Belgique
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