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Diplôme étranger

Procédure pour un médecin titulaire d'un diplôme obtenu dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse 1

Les informations suivantes concernent les diplômes de médecin (formation de base) répondant aux conditions d'application de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les dossiers de demande de reconnaissance des diplômes doivent être envoyés directement au Service agrément des professionnels des soins de santé du service public fédéral (SPF) Santé publique 2.

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
DG2 - Service agrément des professionnels des soins de santé
Place Victor Horta, 40 (boîte 10) - Bureau 02D283
1060 Bruxelles
Web : http://www.health.fgov.be

Pour toute information verbale ou écrite, pour l'envoi de dossiers et la communication de documents relatifs à la reconnaissance, le médecin doit s'adresser en premier lieu à ce service.

Après avoir obtenu la reconnaissance de son diplôme et son visa3, tous deux délivrés par le SPF Santé publique, le médecin doit se rendre au conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins afin de solliciter son inscription au Tableau de l'Ordre des médecins4. Le conseil provincial compétent est celui du lieu où le médecin compte établir son domicile médical, c'est-à-dire le lieu où il exercera ses activités médicales principales5.

Le médecin doit accompagner sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre par les documents suivants6:

- la reconnaissance du diplôme de base du médecin, transmis par le SPF Santé publique ;
- le visa du diplôme de médecin, délivré par le SPF Santé publique ;
- une déclaration indiquant le ou les pays où le médecin a exercé sa profession ainsi que le lieu où il exercera ses activités principales;
- un extrait du casier judiciaire, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance;
- si le demandeur a déjà exercé l'art médical dans l'Etat d'origine ou de provenance ou dans un autre pays, un document n'ayant pas plus de trois mois de date, délivré par l'autorité compétente de cet Etat et comportant un relevé des mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi que les sanctions pénales, intéressant l'exercice de la profession dans cet Etat.

Nous attirons votre attention sur le fait que tout médecin (titulaire d'une formation médicale de base) souhaitant commencer une spécialisation en Belgique doit être inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins7.

Lorsque le médecin a obtenu son inscription au Tableau de l'Ordre, il peut solliciter la reconnaissance de son titre professionnel de médecin spécialiste ou généraliste répondant aux conditions de l'application de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du SPF Santé publique8.

 


Procédure pour un médecin titulaire d'un diplôme obtenu ni dans l'EEE ni en Suisse

Dans ce cas, le diplôme étranger non EEE doit être déclaré équivalent par le ministère de la
"Vlaamse gemeenschap" ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En fonction du régime linguistique choisi par le médecin, ce dernier doit adresser sa demande de déclaration d'équivalence de son diplôme, soit au centre Naric du « Vlaams ministerie van Onderwijs en Vorming www.ond.vlaanderen.be », soit au Centre Naric de la Fédération Wallonie-Bruxelles www.enseignement.be.

Après avoir obtenu l'attestation d'équivalence de l'un des ministères des différentes communautés :

1. Médecin de nationalité EEE + Suisse

Le médecin de nationalité EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'attestation d'équivalence de l'un des ministères des différentes communautés, solliciter un visa auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du service public fédéral (SPF) Santé publique9.

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
DG2 - Service agrément des professionnels des soins de santé
Place Victor Horta, 40 (boîte 10) - Bureau 02D283
1060 Bruxelles
Web : http://www.health.fgov.be


2. Médecin de nationalité autre que EEE + Suisse

Le médecin d'une nationalité autre que d'un pays de l'EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'équivalence de son diplôme, introduire une demande individuelle motivée d'exercice de leur profession auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du SPF Santé publique, qui transmettra le dossier pour avis à l'Académie royale de médecine de Belgique ou à la Koninklijke Vlaamse Academie voor Genneeskunde van België10. Cet avis sera ensuite transmis au ministre de la Santé publique, qui prendra la décision finale d'autoriser ou non la pratique.

Le médecin de nationalité autre que EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'autorisation d'exercice, solliciter un visa auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du service public fédéral (SPF) Santé publique11.

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
DG2 - Service agrément des professionnels des soins de santé
Place Victor Horta, 40 (boîte 10) - Bureau 02D283
1060 Bruxelles
Web : http://www.health.fgov.be


Ensuite, le médecin (de nationalité EEE + Suisse ou non) doit se rendre au conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins, muni de son attestation d'équivalence et du visa, pour y demander son inscription au Tableau de l'Ordre des médecins12. Le conseil provincial compétent est celui du lieu où le médecin compte établir son domicile médical, c'est-à-dire le lieu où il exercera ses activités médicales principales13.

Le médecin doit accompagner sa demande d'inscription au tableau de L'Ordre par les documents suivants14:

- l'arrêté du gouvernement déclarant le diplôme étranger équivalent, délivré par le ministère de la « Vlaamse gemeenschap » ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- le visa du diplôme de médecin reconnu équivalent, délivré par le SPF Santé publique ;
- une déclaration faite par le demandeur indiquant le lieu où il exerce ou exercera ses activités principales
- un certificat de bonne vie et mœurs, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance;
- si le demandeur a déjà exercé l'art médical dans un autre Etat, un document n'ayant pas plus de trois mois de date, délivré par l'autorité compétente de cet Etat, et comportant un relevé des mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi que les sanctions pénales, intéressant l'exercice de la profession.

Quand le médecin a obtenu l'équivalence de sa formation de base, l'autorisation de pratiquer et l'inscription au Tableau de l'Ordre et qu'il a également une spécialisation médicale obtenue dans un pays non - EEE, il doit introduire une demande d'équivalence de sa spécialisation au ministre de la Santé publique, lequel sollicitera l'avis de la commission belge de reconnaissance de cette spécialisation.
Le ministre prend la décision finale de délivrer ou non un arrêté ministériel donnant au médecin l'autorisation de pratiquer comme spécialiste l'art médical en Belgique.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'un médecin (titulaire d'une formation médicale de base) souhaitant commencer une spécialisation en Belgique doit être inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins15.


Formation en Belgique de médecins non issus d'un pays membre de l'EEE + Suisse dans le cadre de la coopération médicale et scientifique avec les pays qui ne font pas partie de l'Union européenne (49ter, arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé)

Voir le document en annexe établi par le Service agrément des professionnels des soins de santé(annexe 3).

Le bénéficiaire de cette formation doit se signaler au conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins et lui transmettre:
- l'arrêté royal qui autorise la pratique conditionnelle et supervisée de certains actes de l'art de guérir indispensables à l'acquisition de connaissances dans une spécialité, document délivré par le SPF Santé publique
- le visa temporaire délivré par le SPF Santé publique
- un extrait de casier judiciaire, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

 

 

1. Chapitre IVbis de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Arrêté royal du 14 avril 2013 fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique
2. http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/healthcareprofessions/Doctors/index.htm#.UfDew41V2es
http://health.belgium.be/internet2Prd/groups/public/@public/@dg2/@healthprofessions/documents/ie2form/18064738_fr.pdf : voir annexe 1
3. Art. 7, al. 1, 1° et 44ter/1, de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
4. Art. 7, al.1, 2° de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
5. Art. 2, al. 1, de l'arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins
6. Art. 21bis de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins
7. Art. 10 de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes
8.http://health.belgium.be/internet2Prd/groups/public/@public/@dg2/@healthprofessions/documents/ie2form/18054669.pdf (voir annexe 2)
9. Art. 7, al. 1, 1° de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Art.21, §1er, 1°, de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins
10. Art. 49bis de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
http://www.health.belgium.be/filestore/18086950_FR/Formulaire%20de%20demande%2049bis_FR_18086950_fr.pdf voir annexe 2
11. Art. 49bis,§1er, de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Art. 7, al. 1, 1° de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
12. Art. 7, al.1, 2°, de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
13. Art. 2, al. 1, de l'arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins
14. Art.21, de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins
15. Art. 10 de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes