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7. Misson d'évaluation de l'état de santé

  • Dans le contexte actuel du coronavirus, est-il recommandé d’annuler les expertises médicales? (27 mars 2020)

(Nos réf. : 99458 ; 99454 ; 99453)

Avis du Collège national des experts judiciaires de Belgique :
EXPERTISES SUSPENDUES

Notre pays traverse une période de risque sanitaire très élevé et la situation tend à s’aggraver.

La justice n’échappe pas à ce fléau et doit prendre sa part dans la limitation de la propagation du virus.

Dans un communiqué du 16 mars 2020, le Collège des cours et tribunaux a adopté des mesures contraignantes qui doivent être mises en œuvre par les comités de direction de toutes les juridictions du pays et qui sortiront leurs effets jusqu’au 19 avril 2020.

De manière générale il est imposé de ne plus traiter que les affaires urgentes et les affaires civiles pour lesquelles il est possible de recourir à la procédure écrite.

Cette seule mesure est aussi radicale qu’inédite. Elle nous conduit inévitablement à devoir adapter notre organisation, en ce compris pour les missions d’expertise en cours.

Très pratiquement, il paraît vain et même inconséquent d’envisager la poursuite des missions d’expertise, alors que les cours et tribunaux sont eux-mêmes à l’arrêt forcé, se limitent à gérer l’urgence et ne sont donc plus en mesure de régler les différents incidents de procédure qui se présenteraient, voire même simplement à contrôler le déroulement de la procédure. En outre, les difficultés que pourraient rencontrer les parties pour participer dans les meilleures conditions aux séances d’expertise font courir le risque que le caractère contradictoire de la procédure ne soit plus assuré de façon optimale.

Une saine administration de la justice justifie dans ces conditions, par une application combinée des articles 90 et 973, § 1, al. 1, CJ, de suspendre les procédures d’expertise en cours jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

Une ordonnance est rendue en ce sens aujourd’hui. Vous en trouverez une copie en annexe du présent communiqué.

Si la mesure devait être prolongée au-delà du 19 avril 2020, je ne manquerais pas de revenir vers vous.

Communication officielle du Fonds des accidents médicaux :

Compte tenu de la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays il va de soi que les séances d’expertise qui étaient prévues avant la date de la fin du confinement doivent être postposées. Nous vous prions de bien vouloir en informer toutes les parties concernées.

Les délais figurant dans les missions qui vous ont été confiées devront être adaptés en fonction de l’évolution de la situation et des décisions prises par les autorités compétentes.

Nous tenons également à porter à votre connaissance que les agents du FAM continuent à travailler et sont disposés à traiter tous les rapports préliminaires ou définitifs que vous voudrez bien leur transmettre. Le respect des délais fixés dans nos missions seront également à adapter pour les nouvelles expertises qui continueront à vous être proposées dans les prochaines semaines.

 

 

Dans le contexte du déconfinement suite à la crise du COVID-19, qu’en est-il de la reprise des procédures d’expertises ? (mis à jour le 11 mai 2020)

(Nos réf. : 99731)

Le droit des parties à ce que l'expertise soit menée requiert que l'expert fasse diligence pour la reprise effective des procédures d'expertise.

Cela doit se faire dans le respect des recommandations sanitaires. Le Bureau vous renvoie aux recommandations de Sciensano relatives aux modalités d'organisation du cabinet et aux équipements de protection individuelle, applicables aux soins ambulatoires dans un cabinet privé (https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID19_procedure_out%20patients_FR.pdf).

Il est vraisemblable que les recommandations en matière d'hygiène, de distanciation sociale et de protection contre l'infection perdureront sur une longue période. Il convient dès lors de ne pas attendre que les mesures sanitaires soient levées pour reprendre les expertises, mais au contraire de mettre tout en œuvre pour y répondre, le cas échéant en recherchant des locaux plus adaptés que ceux habituellement utilisés par l'expert.

Si la personne dont l'état de santé est évalué ou l'expert présente des signes laissant suspecter qu'elle est atteinte de la COVID-19, il y a lieu de reporter la séance d'expertise.

Afin de limiter les personnes en contact, le recours à la vidéoconférence pour les avocats et les proches est à encourager.

L'avocat ou le proche présentant des signes laissant suspecter qu'il est atteint de la COVID-19 ne peut pas assister en présentiel à la séance d'expertise.

S'agissant du respect de la vie privée, l'Autorité de protection des données belge a formulé des recommandations spécifiques en matière d'applications, disponibles sur https://www.autoriteprotectiondonnees.be/le-covid-19-et-lutilisation-dapplications-de-sante. Dans le cadre de la crise COVID-19, une Task Force ‘Data & Technology against Corona a été créée ; celle-ci recommande des plateformes pour la consultation médicale sans contact physique https://www.ehealth.fgov.be/fr/esante/task-force-data-technology-against-corona/applications-utiles.

La reprise des procédures d'expertises doit prendre en considération les recommandations du SPF Justice.

 

 

  • Pendant la période de crise du COVID-19, est-il possible d'utiliser la télémédecine dans le cadre de la médecine du travail (par le médecin conseiller en prévention-médecin du travail) ? (mis à jour le 11 mai 2020)

(Nos réf. : 99516)

Vu la nécessité de limiter la propagation de la maladie COVID-19, le Bureau n'a sur le plan déontologique pas d'objection à ce que, lorsque les circonstances particulières le permettent, le médecin conseiller en prévention-médecin du travail exerce ses missions au moyen de consultations par téléphone.

Cela ne peut se faire que moyennant des garanties concernant l'accès aux données de santé, la connaissance des conditions de travail, l'anamnèse professionnelle, la précision sur le formulaire d'évaluation que celle-ci a été faite par téléphone et l'information du travailleur quant à la possibilité de solliciter une consultation spontanée au cabinet médical à la fin de la période de crise due à la pandémie de COVID-19.

Il en va de la responsabilité de chaque médecin conseiller en prévention/médecin du travail qui recourt à la téléconsultation d'agir avec bon sens et prudence dans l'intérêt de la santé des travailleurs.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a émis des recommandations concernant la surveillance de la santé pendant la crise du Coronavirus (https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/surveillance-de-la-sante-pendant-la-crise-du-coronavirus) .