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Conseil national

La procédure disciplinaire est essentiellement définie par l'arrêté royal du 6 février 1970 "réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins".

La procédure disciplinaire peut se dérouler à trois niveaux: les conseils provinciaux -qui statuent en premier ressort-, les conseils d'appel -qui statuent en dernier ressort- et la Cour de cassation qui se prononce sur la légalité des décisions et le respect des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

La procédure disciplinaire ordinale débute devant le conseil provincial. Celui-ci agit, soit d'office, soit à la requête du conseil national, du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, du procureur du Roi ou de la commission médicale provinciale, soit sur plainte d'un médecin ou d'un tiers.

Le médecin concerné ou le président du conseil national conjointement avec un vice-président peuvent interjeter appel des décisions des conseils provinciaux, auprès du conseil d'appel, par l. Cet appel suspend l'exécution de la décision du conseil provincial.

Depuis la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (M.B. 14 mars 2007), artt. 97-98, l'assesseur du conseil provincial ne peut plus interjeter appel des décisions des conseils provinciaux, auprès du conseil d'appel.

Les conseils provinciaux doivent siéger à huis clos.

Les audiences des conseils d'appel sont publiques, à moins que le médecin inculpé ne renonce expressément à la publicité. Les conseils d'appel peuvent également déroger à la règle de publicité dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Aux médecins faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, la législation actuelle offre les garanties suivantes:

- la participation d'un magistrat lors de l'instruction disciplinaire;

- le médecin doit être informé dans le plus bref délai de l'ouverture d'une enquête disciplinaire à sa charge;

- garanties quant à l'emploi des langues;

- droit de récusation contre les membres des conseils provinciaux et d'appel;

- le médecin concerné doit comparaître personnellement devant le conseil, mais il peut se faire assister par un ou plusieurs conseils qui, comme lui-même, ont la possibilité de prendre connaissance du dossier;

- lorsque le conseil provincial n'a pris aucune décision dans un délai de 6 mois à partir de la réception de la plainte ou de la requête, le conseil d'appel est saisi de l'ensemble de la cause à la demande, soit du médecin concerné, soit de l'assesseur du conseil provincial, soit du président du conseil national cojnointement avec un vice-président;

- les décisions disciplinaires doivent être motivées.

Les sanctions disciplinaires que peuvent infliger les conseils provinciaux et les conseils d'appel, sont: l'avertissement, la censure, la réprimande, la suspension du droit d'exercer l'art médical pendant un terme qui ne peut excéder deux années et la radiation du tableau de l'Ordre.

Les conseils provinciaux et les conseils d'appel statuent à la majorité des voix.

Toutefois, la majorité des deux tiers des voix est requise pour prononcer la radiation ou une suspension pour plus d'un an ou, pour un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui a effectué en Belgique une prestation de services, l'interdiction définitive d'exercer l'art médical ou la suspension de ce droit pour plus d'un an.

Devant les conseils d'appel, la majorité des deux tiers des voix est aussi requise pour refuser ou différer l'inscription au tableau de l'Ordre, et de même pour appliquer une sanction alors que le conseil provincial n'en a prononcé aucune, ou pour aggraver la sanction prononcée par le conseil provincial.

Les décisions des conseils provinciaux sont notifiées dans les 8 jours du prononcé, par lettre recommandée, au médecin concerné, et une expédition est adressée dans le même délai au président du conseil national et à l'autorité qui a saisi le conseil provincial.

Les décisions des conseils d'appel sont notifiées dans les 8 jours par lettre recommandée au médecin concerné; information en est donnée dans le même délai au conseil provincial qui a statué en première instance, au président du conseil national ainsi qu'à l'autorité qui a saisi le conseil provincial.

Dans les 30 jours de la date à laquelle elles sont devenues définitives, les décisions ordonnant radiation ou omission du tableau de l'Ordre, suspension ou limitation du droit d'exercer l'art médical, sont dénoncées à la commission médicale provinciale ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil provincial dont relève le médecin.

Dans les 30 jours de la date à laquelle elles sont devenues définitives, toutes décisions disciplinaires, rendues en dernier ressort par les conseils provinciaux ou d'appel, sont communiquées par le président du conseil en cause au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Les décisions rendues en dernier ressort (donc des décisions qui ne sont, ni des décisions préparatoires, ni des décisions d'instruction) par les conseils provinciaux ou par les conseils d'appel peuvent être déférées à la Cour de cassation, soit par le médecin concerné, soit par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, soit par le président du conseil national conjointement avec un vice-président. Un pourvoi en cassation n'est possible que pour contravention à la loi ou violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Le procureur général près la Cour de cassation peut se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi.

Le pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision disciplinaire.

En cas de cassation, la cause est renvoyée, soit devant le conseil provincial, soit devant le conseil d'appel, autrement composés. Ces conseils sont tenus de se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par elle.