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Conseil d'appel d'expression française

Adresse

Place de Jamblinne de Meux 35
1030 BRUXELLES
Tél.: 02/743.04.11
Fax : 02/735.35.63
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Composition (mai 2012 - mai 2018)

Dernière modification : 9 mars 2017

MEMBRES EFFECTIFS

MAGISTRATS

FonctionNom
Président Mr M. LIGOT, président de chambre à la Cour d'appel de Liège
Mr J.-P. AGNEESSENS , président de chambre émérite à la Cour d'appel de Mons
Mr J. NYS, président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Bruxelles
Mr R. DE FRANCQUEN, président de chambre à la Cour d'appel de Liège
Mme A. FRESON, président de chambre à la Cour d'appel de Liège

MEDECINS

FonctionNom
Dr Ph. GOFFIN
Dr D. LECLERCQ
Dr X. MARRE
Dr P. VRINS
Dr A. TUCZYNSKI
Délégué du Conseil national : Prof. M. BUYSSCHAERT
Greffier : Mr Y. DE RUYVER
Greffier suppléant : Mme B. HEYMANS

MEMBRES SUPPLEANTS

MAGISTRATS

Nom
Mr P. DE DOBBELEER, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles
Mr J.-F. JONCKHEERE, président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Mons
Mr O. MICHIELS, conseiller à la Cour d'appel de Liège
Mme I. DE RUYDTS, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles
Mr M. TOLEDO, conseiller à la Cour d'appel de Liège

MEDECINS

Nom
Dr J.-M. BOURGEOIS
Dr L. NATOWITZ
Dr M. MEESSEN
Dr M. STAINIER
Dr J.-P. BARROY