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Conseil d'appel

Les Conseils d'appel francophone et néerlandophone se composent chacun comme suit :

- de 5 membres effectifs et 5 membres suppléants, élus par leur conseil provincial pour une durée de 6 ans ;

- de 5 membres effectifs et 5 membres suppléants, conseillers à une cour d'appel, nommés par le Roi pour une durée de six ans. Le Roi nomme parmi ces magistrats le président et les rapporteurs du conseil d'appel ;

- d'un greffier effectif et un greffier suppléant, nommés par le Roi pour 6 ans.

Un membre non élu du conseil national, qui est délégué à cet effet, assiste de droit aux séances des conseils d'appel.

La principale compétence des conseils d'appel est de connaître de l'appel des décisions des conseils provinciaux (cf. ci-dessous 'Procédure').

En outre, il entre aussi dans les attributions des conseils d'appel de se prononcer en premier et dernier ressort :

- sur les réclamations relatives à la régularité des élections des conseils provinciaux ;

- sur la déchéance du mandat d'un membre d'un conseil provincial, d'un conseil d'appel ou du conseil national, frappé d'une sanction disciplinaire n'étant plus susceptible de recours ou condamné pénalement par une décision passée en force de chose jugée et faisant apparaître l'indignité morale ou professionnelle du médecin à exercer son mandat ;

- sur toute affaire dont ils sont saisis parce que le conseil provincial n'a pas statué dans le délai requis.

Enfin, les conseils d'appel sont aussi compétents en matière de conflits entre conseils provinciaux, relatifs au domicile d'un médecin.