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Code de déontologie médicale 1975

Ce texte n’est plus en vigueur.

Depuis le 3 mai 2018, un nouveau Code de déontologie médicale est en vigueur. Il est accessible sous l'onglet « Code »

Le contenu de l'ancien Code de déontologie médicale reste accessible à des fins documentaires.

TITRE II : Le médecin au service du patient

TITRE III »« TITRE I

Chapitre V : Secret professionnel du médecin

Chapitre VI »« Chapitre IV
Art.. 55
01/01/1975

Le secret professionnel auquel le médecin est tenu est d'ordre public. Il s'impose dans quelque circonstance que ce soit aux praticiens consultés par un patient ou amenés à lui donner des soins ou des avis.

Art.. 56
01/01/1975

Le secret professionnel du médecin comprend aussi bien ce que le patient lui a dit ou confié que tout ce que le médecin pourra connaître ou découvrir à la suite d'examens ou d'investigations auxquels il procède ou fait procéder.

Art.. 57
01/01/1975

Le secret professionnel s'étend à tout ce que le médecin a vu, connu, appris, constaté, découvert ou surpris dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession.

Art.. 58
30/04/2011
> 4 Précédent(s)

Les exceptions légales concernent notamment dans les limites expressément prévues, les cas énumérés ci-dessous. Le médecin apprécie en conscience si le secret professionnel l'oblige néanmoins à ne pas communiquer certains renseignements.

a) (Modifié le 20 septembre 2008)
La communication dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie-Invalidité, aux médecins-inspecteurs du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami des seuls renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle dans les limites strictes de celle-ci.
La communication de ces renseignements et leur utilisation par les médecins inspecteurs sont subordonnées au respect du secret professionnel.

b) La communication aux médecins-conseils des organismes assureurs en matière de l'Assurance Maladie-Invalidité et dans les limites de la consultation médico-sociale, de données ou des renseignements médicaux relatifs à l'assuré.
Le médecin-conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin, tenu de respecter le secret professionnel; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif.

c) La déclaration aux inspecteurs d'hygiène des maladies transmissibles épidémiques, suivant les modalités et conditions prévues par la législation en la matière.

d) L'envoi à l'inspecteur d'hygiène, de rapports concernant les maladies vénériennes en application de la législation relative à la prophylaxie de ces maladies.

e) Les communications et les déclarations à l'officier de l'état civil en matière de naissance conformément aux dispositions légales.

f) La délivrance de certificats médicaux réglementaires en vue de permettre les déclarations d'accidents de travail et contenant toutes les indications en rapport direct avec le traumatisme causal.

g) La délivrance de rapports et certificats médicaux en exécution des prescriptions légales relatives à la protec¬tion de la personne des malades mentaux et à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

h) La délivrance de rapports médicaux en exécution des prescrip¬tions légales relatives aux maladies professionnelles.

i) La délivrance de certificats médicaux en exécution des prescriptions légales relatives aux contrats d'assurance terrestre.

j) (Ajouté le 22 décembre 2007)
La délivrance de rapports à l'assistant de justice en exécution d'une convention liant l'assistant de justice, le patient et le médecin, conclue dans le cadre d'une libération conditionnelle, d'une détention préventive, d'un sursis d'exécution de la peine, d'une mesure de probation ou d'une médiation pénale.

k) (Ajouté le 30 avril 2011)
La communication, dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, aux médecins du Fonds des accidents médicaux des documents et informations nécessaires à l'exercice de leur mission légale.

Art.. 59
01/01/1975

§1. Le médecin de l'inspection médicale scolaire ne transmet le résultat de ses investigations aux élèves, aux parents, aux tuteurs d'élèves et au médecin fonctionnaire ou au pouvoir organisateur, que dans le cadre strict de sa mission.
Les faits qu'il apprend lors de ses investigations et qui ne concernent pas sa mission, ne peuvent être divulgués.

§2. Le médecin du travail peut partager avec le personnel de l'équipe médicale, lui-même tenu au secret professionnel, les seuls renseignements indispensables à la réalisation de sa mission.
La fiche d'examen médical prévue par la loi par laquelle le médecin du travail communique à l'employeur sa décision, ne peut contenir aucune indication diagnostique.

Art.. 60
21/01/1995
> 1 Précédent(s)

(Modifié le 21 janvier 1995)

Le médecin est autorisé à transmettre au médecin désigné par les autorités compétentes, les renseignements médicaux susceptibles de faciliter l'instruction d'une demande de pension militaire ou de victime de guerre et l'application des législations relatives aux handicapés.

La communication de ces renseignements et leur utilisation par les médecins mentionnés au premier alinéa sont subordonnées au respect du secret professionnel du médecin.

Art.. 61
14/09/2013
> 2 Précédent(s)

Article modifié le 14/09/2013 – cf. commentaire explicatif avis a143002


Article modifié le 14/09/2013 – cf. commentaire explicatif avis a143002

Commentaire explicatif de la modification de l'article 61 du Code de déontologie médicale du 14 septembre 2013

La modification de l'article 61 du Code de déontologie médicale a pour but d'actualiser l'article à la lumière des modifications apportées à l'article 458bis du Code pénal, et d'attirer l'attention sur la responsabilité du médecin dans ces situations.

Par analogie avec l'article 458bis, le texte de l'article 61 a été remanié de façon à ne former qu'un seul tenant visant en termes généraux les « personnes vulnérables ».
Puisque les personnes mineures sont aussi considérées comme étant des personnes vulnérables, elles bénéficient automatiquement de la protection de cet article.

Le nouvel article 61 ne fait plus référence au patient, mais à toute personne vulnérable, qu'elle soit ou non patient.

De ce fait, le médecin dispose de la possibilité d'agir également lorsque le patient est l'auteur du délit (cf. avis du Conseil national de l'Ordre des médecins « Secret professionnel - Projet de modification de l'article 458bis du Code pénal » », 17 septembre 2011, BCN 135).

Dans la nouvelle version de l'article 61, le champ d'application est étendu au harcèlement et à l'exploitation en tant que motif de signalement. Le harcèlement consiste à importuner de manière à produire un effet nocif. En d'autres termes, la personne vulnérable est poussée au désespoir du fait d'être poursuivie et importunée de manière continue et intentionnelle. Cette interprétation correspond à l'interprétation de la notion de harcèlement telle que visée à l'article 442bis du Code pénal.

Par cet ajout et les termes généraux faisant référence aux notions d' « abus, maltraitance et négligence », l'article 61 du Code de déontologie médicale va plus loin que l'énumération limitative dans l'article 458bis du Code pénal des délits qu'un médecin peut décider de signaler.

La base sur laquelle le médecin peut décider d'abandonner son secret professionnel demeure toutefois l' « état de nécessité ». Devant cet état de nécessité, le médecin doit, au cas par cas, mettre en balance le respect du secret professionnel et son obligation de protéger une personne en grand danger. De la sorte, le médecin manifeste sa responsabilité dans la protection de personnes vulnérables au sein de la société 1.

Enfin les différentes parties de l'article 61 de la version de 2002 sont conservées, mais s'emboîtent de manière à obtenir une structure logique.


1Cf. oa1712 : meldpunt geweld, misbruik en kindermishandeling van de Vlaamse Overheid (www.1712.be)

 

 

(Modifié le 14 septembre 2013)

Si un médecin soupçonne qu'une personne vulnérable est maltraitée, abusée, exploitée, harcelée ou subit des effets d'une négligence, il doit immédiatement faire le nécessaire pour protéger cette personne.

Dans la mesure où les capacités de discernement de la personne vulnérable le permettent, le médecin s'entretient de ses constatations d'abord avec elle et l'incite à prendre elle-même les initiatives nécessaires. Si cela ne nuit pas aux intérêts de la personne vulnérable et qu'elle y consent, il peut se concerter avec les proches.

Si la situation le justifie, et pour autant que la personne vulnérable capable de discernement y consente, le médecin s'adressera à un confrère compétent en la matière ou fera appel à une structure pluridisciplinaire spécifiquement établie pour gérer cette problématique.

Si la personne vulnérable est menacée par un danger grave et imminent ou s'il y a des indices graves d'un danger sérieux et réel que d'autres personnes vulnérables soient victimes de maltraitance ou négligence et que le médecin n'a pas d'autre moyen d'offrir une protection, il peut avertir le procureur du Roi de ses constatations.

Art.. 62
16/04/1994
> 1 Précédent(s)

(Modifié le 16 avril 1994)

La communication d'un diagnostic ou de renseignements médicaux peut se faire dans les limites strictes absolument indispensables:

  1. au représentant légal ou de fait du patient incapable ou inconscient;

  2. au médecin chargé d'une mission d'expertise judiciaire lorsque la communication est limitée aux données objectives médicales en relation directe avec le but précis de l'expertise, et que le patient a donné son accord;

  3. sous forme anonyme à des organismes à but scientifique;

  4. aux médecins du "Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants", dans l'exécution de leur mission.

La confidence d'un patient ne sera jamais révélée.

Art.. 63
01/01/1975

Le médecin cité devant les autorités judiciaires pour témoigner sur des faits couverts par le secret professionnel, peut refuser de le faire en invoquant ledit secret.

Art.. 64
01/01/1975

La déclaration du malade relevant son médecin du secret professionnel ne suffit pas à libérer le médecin de son obligation.

Art.. 65
01/01/1975

La mort du malade ne relève pas le médecin du secret et les héritiers ne peuvent l'en délier ni en disposer.

Art.. 66
14/09/2013
> 1 Précédent(s)

Article modifié le 14/09/2013 – cf. commentaire explicatif avis a143015


Article modifié le 14/09/2013 – cf. commentaire explicatif avis a143015

Commentaire explicatif de la modification de l'article 66 du Code de déontologie médicale du 14 septembre 2013

Le Conseil national rappelle le rôle d'un médecin délégué par son conseil provincial lors d'une saisie ou d'une perquisition.

Lorsque le juge d'instruction ou, en cas de flagrant délit, le procureur du Roi, procède à la saisie de pièces comportant des données relatives à la santé, le délégué du conseil provincial de l'Ordre veille à la sauvegarde de la relation de confiance entre le patient et le médecin et du secret médical.

C'est par lui en premier que doivent être examinées les pièces extraites lors d'une perquisition et qui pourraient être saisies.

Il demande d'exclure les pièces sans rapport avec l'affaire en question qui concernent des tiers ou pour toute autre raison motivée par le respect de la relation de confiance entre le patient et le médecin et du secret médical. Si ces pièces ne sont pas exclues, il demande d'acter qu'il émet des réserves quant à leur saisie.

Le délégué du conseil de l'Ordre veille à ce que les pièces saisies soient placées sous un pli scellé qui sera signé par lui. Il fait acter que ce pli ne peut être ouvert dans un stade ultérieur de l'instruction qu'en présence du délégué du conseil de l'Ordre.

Le délégué du conseil de l'Ordre ne s'oppose pas à la perquisition et n'entrave pas la saisie de pièces. Il se borne à faire noter au rapport ses réserves sous l'angle de la relation de confiance entre le patient et le médecin et du secret médical.


Le délégué du conseil de l'Ordre ne communique pas ses impressions à propos du fond de l'affaire.

De la même manière, il n'accepte ultérieurement aucune mission d'expertise dans le même dossier puisqu'il a eu accès lors de la saisie à des éléments n'ayant pas trait à l'objet des poursuites.


Cas d'application

A. Le médecin est inculpé

1) Infraction étrangère au domaine médical

L'infraction est étrangère au domaine médical (ex. : la détention illégale d'armes).

Dans ce cas, il est peu probable que des problèmes en rapport avec la relation de confiance ou le secret médical apparaissent lors d'une perquisition ou d'une saisie et la mission du délégué du conseil de l'Ordre présent au moment de la perquisition sera très réduite.

2) Infraction dans le domaine médical

Lorsque le détenteur du secret est l'auteur d'une infraction commise sur un patient, il ne peut invoquer le secret professionnel pour couvrir cette infraction.

Si la chose à saisir est un élément à décharge, le respect des droits de la défense justifie sa saisie.

Dans ce cas de figure, le délégué propose d'exclure les pièces sans rapport avec l'affaire en question ou qui concernent des tiers. Si ces pièces ne sont pas exclues, il émet des réserves qu'il demandera d'acter (avis du Conseil national du 20 novembre 1999, « Perquisition et saisie de documents médicaux - Rôle du délégué du Conseil provincial », BCN n° 87, p.28).


B. Le patient est inculpé

La saisie de documents médicaux ou d'autres pièces relatives aux soins donnés à ce patient est susceptible de nuire à la relation de confiance entre le patient et le médecin. Cette relation de confiance est la base de la relation de soins en ce qu'elle permet au patient de se confier à son médecin, sachant que les secrets confiés seront protégés par le secret professionnel du médecin.

Dans ce cas, le délégué du conseil de l'Ordre s'oppose à la saisie en vertu du respect de la relation de confiance et du secret médical.

Si le juge d'instruction estime néanmoins devoir saisir les pièces, le délégué peut faire acter au rapport ses réserves sous l'angle du respect de la relation de confiance et du secret médical.


C. Le patient est victime et le médecin n'est pas inculpé

Le délégué du Conseil de l'Ordre émet des réserves si les pièces saisies sont sans rapport avec l'affaire en question ou si elles concernent des tiers.

Il émet également des réserves dans l'hypothèse où la saisie est susceptible de nuire à la relation de confiance entre le patient et le médecin, le patient s'opposant à la dénonciation des faits.

(Modifié le 14 septembre 2013)

Lors d'une perquisition ou de la saisie par un juge d'instruction ou, en cas de flagrant délit, par le procureur du Roi, de pièces comportant des données relatives à la santé, un délégué du conseil provincial de l'Ordre veille à la sauvegarde de la relation de confiance entre le patient et le médecin et du secret médical.

Il demande d'acter qu'il émet des réserves chaque fois qu'il considère que cet impératif n'est pas rencontré.

Le délégué du conseil de l'Ordre veille à ce que les pièces saisies soient placées sous un pli scellé qui sera signé par lui.

Art.. 67
01/01/1975

Le médecin a le droit mais non l'obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à refuser la délivrance d'un certificat. Il est seul habilité à décider de son contenu et de l'opportunité de le remettre au patient.

Lorsque le certificat est demandé par le patient dans le but de lui permettre d'obtenir des avantages sociaux, le médecin est autorisé à le lui délivrer en faisant preuve de prudence et de discrétion dans sa rédaction ou éventuellement à le transmettre, avec son accord ou celui de ses proches, directement au médecin de l'organisme dont dépend l'obtention des avantages sociaux.

Art.. 68
22/09/1993
> 1 Précédent(s)

(Modifié le 22 septembre 1993)

§1. Pour l'exécution d'un contrat d'assurance sur la vie, un certificat établissant la cause du décès sera transmis, par le médecin qui aura rempli la déclaration de décès, au médecin-conseil nommément désigné de l'assureur, sur demande, et pour autant que ce dernier justifie de l'accord préalable de l'assuré.

§2. Les certificats établissant les circonstances et la cause du décès, destinés au Fonds des Maladies Professionnelles ou à la Compagnie d'assurances pour les accidents du travail, seront transmis, par le médecin qui aura rempli la déclaration de décès, sur demande au médecin-conseil nommément désigné du F.M.P. ou de la Compagnie d'assurances contre les accidents du travail.

Art.. 69
01/01/1975

Le médecin qui comparaît comme inculpé devant le conseil de l'Ordre ne peut invoquer le secret professionnel, il lui doit l'entière vérité. Cependant, il est fondé à ne pas révéler les confidences de son patient.

Les médecins appelés à témoigner en matière disciplinaire sont, dans la mesure où le permettent les règles du secret professionnel envers leurs malades, tenus de révéler tous les faits qui intéressent l'instruction.

Art.. 70
01/01/1975

Le médecin veillera à faire respecter par ses auxiliaires les impératifs du secret médical.