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TITRE III : Le médecin au service de la collectivité

Chapitre IV : Médecin-conseil, contrôleur, expert ou fonctionnaire

Art.. 119


01/01/1975

Le médecin chargé d'expertiser la capacité ou la qualification physique ou mentale d'une personne, ou de procéder à toute exploration corporelle, de contrôler un diagnostic ou de surveiller un traitement ou d'enquêter sur des prestations médicales pour compte d'un organisme assureur, est soumis aux dispositions du présent code.
Il ne peut accepter de mission opposée à l'éthique médicale.


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