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Code de déontologie médicale

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Chapitre 3 : Intégrité

Art. 37


23/04/2020

Le médecin peut porter son activité médicale à la connaissance du public.

Les informations données, quelle qu'en soit la forme, doivent être conformes à la réalité, objectives, pertinentes, vérifiables, discrètes et claires. Elles ne peuvent pas être trompeuses ni inciter à des prestations médicales superflues.

Le médecin s'oppose à toute publicité de son activité médicale par des tiers qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa.

1.  Généralités

1.1.  Restrictions juridiques

Le droit du médecin à faire de la publicité pour son activité médicale découle de la réglementation européenne et nationale. Ce droit n’est pas absolu. Il connaît des limitations motivées par des raisons impérieuses d’intérêt général, principalement la protection de la santé publique.

Les restrictions légales peuvent porter sur l’objet et la forme de la publicité. Le Code de droit économique interdit la publicité trompeuse et encadre strictement la publicité comparative sur le plan légal. La récente loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé réglemente les informations que le professionnel des soins de santé peut porter à la connaissance du public. Enfin, une loi spécifique traite de la publicité et l’information relatives aux actes de médecine esthétique.

Il faut constater une évolution dans les termes utilisés par le législateur qui recourt, dans la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé, aux termes « information professionnelle » et non plus au mot « publicité ». Le nouveau terme « information professionnelle » est défini comme « toute forme de communication ayant pour but direct et spécifique, peu importe le lieu, le support ou les techniques employées à cet effet, de faire connaître un professionnel des soins de santé ou de fournir des informations sur la nature de sa pratique ».

1.2.  Restrictions déontologiques

Le médecin a pour tâche de favoriser la santé du patient individuel et la santé publique. Il est primordial qu’il puisse communiquer des informations professionnelles pertinentes au public.

Toutefois, les informations professionnelles partagées doivent concorder avec les règles de déontologie médicale, en particulier l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel.

Le médecin veille à ce que l’information donnée soit véridique, objective, pertinente, vérifiable, étayée du point de vue scientifique, discrète et claire.

Sont notamment interdits :

  • toute forme de publicité trompeuse ;
  • un comparatif des tarifs d’honoraires (le statut de conventionnement est par contre une information obligatoire, en vertu de l’article 73, § 1er, al. 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités)
  • l’incitation à la réalisation d’investigations ou de traitements superflus ;
  • les publications, les conférences et autres communications sans caractère scientifique ou qui poursuivent un but commercial ;
  • la publication de témoignages de patients ;
  • la communication de données couvertes par le secret médical ;
  • l’utilisation d’outils visant à identifier ou à profiler les visiteurs d’un site Internet à leur insu ;
  • la promotion commerciale de médicaments et d’autres produits de santé ;

Il est loisible au médecin de demander l’avis du conseil provincial sur un projet d’information professionnelle.

1.3.  Opposition à toute publicité de son activité médicale par des tiers

Le médecin doit s’opposer à toute publicité de son activité médicale qui ne respecte pas la déontologie médicale, qu’il en soit ou non à l’initiative.

1.4.  Respect de l'intégrité physique et psychique du patient

Lorsque des patients sont impliqués dans une information médiatique, le médecin doit respecter leur vie privée et leur dignité. Il doit s'assurer que les patients sont complètement informés et qu'ils consentent librement à cette collaboration. L'intégrité physique et psychique du patient doit être respectée à tout moment.

2.  Avis du Conseil national

3.  Dispositions légales

4.  Informations - Documentations - Liens

5.  Mots-clés

code de déontollogie médicale - activités professionnelles du médecin - publicité - internet - vidéo - télévision




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