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Code de déontologie médicale

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Chapitre 3 : Intégrité

Art. 35


05/07/2019

Le médecin n'a pas de droit de rétention sur les données médicales ou sur le dossier patient en cas de non-paiement des honoraires.

1.  Généralités

Le non-paiement des honoraires et le dossier médical sont deux choses qui ne se comparent pas. Une ligne claire de démarcation entre ces deux éléments doit être tracée : en cas de dette d'honoraires du patient, le médecin n'a pas le droit de retenir les informations médicales dont il dispose.

Le dossier médical n'est pas un bien susceptible d'appropriation au sens du droit civil. Il est d'ailleurs hors commerce. Du seul point de vue juridique, le droit de rétention du dossier médical n'est donc pas admissible.

Une telle attitude de rétention est en outre susceptible de compromettre la santé du patient dont le droit à la continuité des soins ne saurait être mis en balance avec la dette qu'il a contractée à l'égard d'un médecin.

Enfin, la loi relative aux droits du patient confère au patient le droit de consulter son dossier médical et d'en obtenir une copie (les frais de copie pouvant être mis à charge du patient). Ce droit ne peut pas être neutralisé par la circonstance que le patient reste en défaut d'avoir réglé les honoraires du médecin.

2.  Avis du Conseil national

3.  Dispositions légales

4.  Informations - Documentations - Liens

 

5.  Mots-clés

propriété du dossier médical - honoraires




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