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Code de déontologie médicale

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Chapitre 3 : Intégrité

Art. 34


05/07/2019

Le médecin place les intérêts du patient et de la collectivité au-dessus de ses propres intérêts financiers.

Sauf si la loi l'y autorise, le médecin ne peut pas vendre ou produire des médicaments. Il ne peut pas non plus vendre ou louer des dispositifs médicaux ou produits de santé, ni contribuer à leur promotion commerciale.

1.  Généralités

L'article 10 CDM 1975 précisait que « l'art médical ne peut en aucun cas ni d'aucune façon être pratiqué comme un commerce ». Cet article a disparu dans le CDM 2018 dans un contexte où le Code de droit économique prévoit que le médecin est un entrepreneur et qu'il peut faire faillite.

Il n'en persiste pas moins qu'il existe une incompatibilité entre l'esprit commercial et l'esprit médical : dans un contexte commercial, il est normal d'augmenter la production, de faire de la publicité, de recevoir des participations ou des commissions, de multiplier les points de vente. En un mot, de poursuivre des intérêts purement matériels.

En médecine, le patient doit pouvoir être assuré que les examens pratiqués et les traitements prescrits se limiteront à ce qui est nécessaire à ses soins et in fine à sa guérison. Tout accord ou convention d'un médecin plaçant son intérêt (financier) personnel au-dessus de celui de son patient est donc répréhensible. Aussi, la dichotomie, sous quelque forme que ce soit, et avec qui que ce soit, est toujours sévèrement condamnée.

Le Conseil national a ainsi examiné la situation de certains médecins-chefs d'institutions hospitalières auxquels le pouvoir organisateur proposait une rémunération liée aux résultats de l'exploitation de l'hôpital. Il a considéré qu'une partie du résultat d'exploitation d'un hôpital se composant de retenues sur les honoraires des médecins, une rémunération avec « success fee » devait être considérée comme constituant une forme de dichotomie et qu'elle devait, par conséquent, être rejetée. La Cour de cassation a estimé qu'était interdite la convention prévoyant une participation dans les gains, au profit d'un médecin, à l'occasion de prestations accomplies par d'autres personnes (arrêt du 28 avril 1987). Bien qu'en partie accepté par les avocats, le « success fee » n'est déontologiquement pas acceptable pour les médecins.

La pratique de la médecine est un métier et le médecin a droit à une juste rémunération.

La vente d'un médicament par un médecin est interdite, sauf exception légale.

Un médecin ne peut à la fois être praticien de l'art médical et fabricant ou distributeur de médicaments, de prothèses ou d'appareils médicaux.

La loi prévoit que relèvent exclusivement de l'art pharmaceutique la préparation, l'offre en vente, la vente au détail et la délivrance de médicaments.

L'article 6, § 2, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé prévoit les circonstances exceptionnelles où le médecin est autorisé à délivrer des médicaments (notamment les échantillons). La loi s'oppose à ce qu'un médecin s'approvisionne en médications qu'il fournit ensuite à son patient.

En ce qui concerne la promotion de médicaments, le Conseil national s'est fait l'écho de l'avis commun des académies de médecine de Belgique qui rappelle les devoirs des médecins présentés comme « leaders d'opinion » dans la presse et en particulier dans la presse diffusée gratuitement au corps médical. Il convient que ces médecins ne se laissent pas influencer par l'industrie pour transmettre des messages non fondés sur des preuves scientifiques. Certaines revues n'établissent parfois pas de distinction entre les données scientifiques et la publicité.

2.  Avis du Conseil national

3. Dispositions légales

4.  Informations - Documentations - Liens

5.  Mots-clés

commercialisation de la médecine - avantage financier - promotion des médicaments, dispositifs médicaux, produits de santé - vente de médicaments, dispositifs médicaux, produits de santé


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