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Code de déontologie médicale

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Chapitre 3 : Intégrité

Art. 32


05/07/2019

Si le médecin estime qu'il est impossible de poursuivre une relation thérapeutique ou de réaliser une intervention ou un traitement, il en informe à temps le patient et organise la continuité des soins.

1.  Généralités

Le médecin a le droit de se démettre, s'il estime impossible de poursuivre une relation thérapeutique ou d'accepter de nouveaux patients. Il peut également estimer que le problème qui lui est soumis dépasse sa compétence et ses moyens. Il doit dans ce cas proposer l'orientation du patient vers un confrère ou un service spécialisé et mieux adapté (art. 6 CDM 2018).

Le comportement du patient, notamment l'agressivité ou le manque de compliance, peut également amener le médecin à interrompre une relation thérapeutique.

Le médecin peut refuser de poursuivre les soins à un patient après s'être assuré qu'il n'a pas affaire à une pathologie extrêmement urgente. Dans ces situations, il y a lieu d'agir en conscience et de tenir compte du contexte global, dans le respect des exigences contenues dans le CDM 2018. Cela signifie que le médecin doit se concerter avec le patient, et le cas échéant, avec les proches de celui-ci, qu'il doit veiller à la continuité des soins et fournir toutes les informations utiles au médecin qui lui succède. Cela signifie aussi que le médecin doit prendre un certain nombre d'initiatives et organiser la prise en charge, les soins et le traitement ultérieurs.

Le médecin généraliste peut être soumis à des exigences contradictoires : le nombre de demandes de patients et la protection de sa propre santé. Comme stipulé à l'article 10 CDM 2018, le médecin a le devoir déontologique de s'efforcer de maintenir un équilibre entre ses activités professionnelles et sa vie privée. Un médecin surchargé et extrêmement sollicité s'expose à des problèmes de santé et à l'altération de la qualité de ses soins. Il y a un risque de surmenage quand la pression du travail est plus forte que la capacité à l'affronter. Des raisons personnelles, des raisons relatives à la pratique (départ d'un membre du personnel, cessation d'activités de confrères, etc.), ou encore des raisons locales ou régionales (manque de médecins généralistes) peuvent être à la base d'une surcharge de travail. La défection des médecins surmenés augmente en outre la pression de travail sur les autres confrères. Chaque médecin doit organiser sa pratique pour pouvoir garantir la continuité et la permanence des soins et la réponse aux demandes urgentes. Lorsqu'il est décidé d'appliquer une limitation de pratique ou de refuser d'accueillir de nouveaux patients, il faut prévoir une réorientation de ceux-ci selon un plan préalablement établi. Dans les pratiques de groupe, il est conseillé d'organiser si possible ce renvoi en « interne ». Conformément à l'article 13 CDM 2018, tout médecin doit remplacer, dans la mesure du possible, un confrère empêché. Les patients doivent être convenablement informés tant du type de limitation de pratique et du refus d'accueil de nouveaux patients que des possibilités de réorientation (art. 32 CDM 2018).

Par contre, ce refus de prise en charge ne peut être basé sur des exigences concernant les suppléments d'honoraires, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises dans les avis du Conseil national. Cette position déontologique exprimée en 2014 est devenue loi en 2016. La législation sur les hôpitaux prévoit explicitement que le patient a droit à la même offre de soins de santé de qualité sur le plan des prestations fournies, du délai dans lequel ces prestations sont offertes et des médecins qui sont actifs à l'hôpital, qu'il choisisse une admission en chambre individuelle, en chambre à deux lits ou en chambre commune. Le choix du type de chambre revient exclusivement au patient. Le médecin ne peut pas influencer ce choix pour faire accepter au patient des conditions financières d'hospitalisation qu'il ne souhaite pas. L'article 30 CDM 2018 enjoint au médecin de soigner tous ses malades avec la même conscience.

2.  Avis du Conseil national

3.  Dispositions légales

4.  Informations - Documentations - Liens

5.  Mots-clés

continuité des soins - refus d'intervention médicale par le médecin - arrêt de la relation médecin-patient




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