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Code de déontologie médicale

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Chapitre 3 : Intégrité

Art. 31


05/07/2019

Les convictions personnelles du médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins à laquelle le patient a droit.

1.  Généralités

La qualité et l'accès aux soins ne peuvent pâtir des opinions personnelles (par opposition au jugement professionnel qui relève de la liberté thérapeutique) du médecin.

Le médecin doit adopter une attitude objective, neutre et sans préjugé. Ce n'est que de cette façon que peut naître entre le patient et lui une relation de confiance, fondamentale à des soins de qualité.

Dans le respect de la loi, la clause de conscience objectée à la pratique de certains actes médicaux est acceptable. Dans ce contexte, le médecin a la responsabilité d'informer en temps utile le patient et de l'orienter vers un autre médecin. Dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire les collaborateurs médicaux et les autres professionnels des soins de santé doivent également en être informés à temps.

Deux situations retiennent en particulier l'attention.

Le médecin qui refuse de collaborer à une interruption volontaire de grossesse est tenu d'informer l'intéressée, dès la première visite, de son refus d'intervention. La loi prévoit qu'il renvoie le patient vers un autre médecin ou un centre d'interruption de grossesse et qu'il transmette le dossier médical au nouveau médecin consulté par la femme.

Le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie est tenu d'en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle, en précisant les raisons. Dans le cas où son refus est justifié par une raison médicale, celle-ci est consignée dans le dossier médical du patient. Le médecin qui refuse de donner suite à une requête d'euthanasie a le devoir déontologique de renvoyer le patient vers un autre médecin. Il a également l'obligation, à la demande du patient ou de la personne de confiance, de communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par ce dernier ou par la personne de confiance.

2.  Avis du Conseil national

3.  Dispositions légales

4.  Informations - Documentations - Liens

 

5.  Mots-clés

continuité des soins - qualité des soins - convictions personnelles du médecin




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