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Dossier médical

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Date Sujet Publié dans le Bulletin Code de l'avis
00/00/0000 Notes (annotations) personnelles dans le dossier patient
01/01/1976 Communication de dossiers médicaux ou de constatations médicales objectives entre médecins de différentes compagnies d'assurances TNR 25 p. 29 a025018
19/04/1980 Radiographie. Conservation TNR 28 p. 33 a028023
18/07/1981 Centre de santé mentale - Dossier TNR 30 p. 24 a030002
10/10/1981 Dossier médical - Secret professionnel TNR 30 p. 27 a030006
03/04/1982 Dossiers informatisés - Obstétrique TNR 30 p. 30 a030010
21/03/1984 Dossier informatisés TNR 32 p. 37 a032019
19/05/1984 INAMI : activités médicales TNR 32 p. 48 a032025
16/06/1984 Accident de roulage - Secret professionnel TNR 33 p. 25 a033004
20/04/1985 Conservation des dossiers médicaux (CP Anvers) TNR 33 p. 57 a033038
21/03/1987 S.S.A. - Dossier médical TNR 36 p. 28 a036025
16/01/1988 Transmission de dossiers médicaux TNR 40 p. 12 a040003
16/01/1988 Médecins-conseils de compagnies d'assurances TNR 40 p. 12 a040002
07/05/1988 Dossiers médicaux de personnes âgées - Secret médical TNR 41 p. 16 a041004
07/05/1988 Documents médicaux - Gendarmerie TNR 41 p. 19 a041010
16/07/1988 Dossier en médecine générale TNR 42 p. 11 a042004
16/07/1988 Dossier en médecine générale TNR 42 p. 15 a042008
15/10/1988 Enregistrement vidéo d'interventions chirurgicales TNR 43 p. 30 a043004
15/10/1988 Dossier médical en médecine générale TNR 43 p. 32 a043011
15/10/1988 Dossier médical en médecine générale TNR 43 p. 34 a043013
19/11/1988 Carte à microprocesseur TNR 43 p. 40 a043022
18/02/1989 Dossier médical - Conservation TNR 44 p. 18 a044017
16/06/1990 Rapports médicaux TNR 49 p. 32 a049006
16/06/1990 Rapports médicaux TNR 49 p. 43 a049014
25/08/1990 Secret professionnel - Transmission de dossiers médicaux au médecin-conseil d'une union nationale de mutualités TNR 50 p. 18 a050002
24/08/1991 Dossier médical - Convention généraliste-patient TNR 54 p. 33 a054011
14/09/1991 Cession de clientèle - Articles 18 et 47 du Code
warning L'art. 47, par. 2, a été modifié le 24 octobre 1998.
 TNR 54 p. 37 a054015
18/01/1991 Maisons de repos et de soins
warning a été revu dans l'avis : BO 74 p. 20, a074003
 TNR 56 p. 41 a056017
11/04/1992 Dossier médical - Convention généraliste-patient TNR 57 p. 15 a057003
11/04/1992 Archivage des dossiers médicaux - Microfilms TNR 57 p. 20 a057006
19/09/1992 Code de déontologie - Cession de clientèle TNR 58 p. 20 a058011
12/12/1992 Dossiers médicaux TNR 59 p. 32 a059013
20/03/1993 Médecin-inspecteur de l'INAMI - Saisie de données médicales TNR 60 p. 29 a060010
20/03/1993 Archives TNR 60 p. 32 a060014
20/11/1993 Dossier médical - Propriété TNR 63 p. 30 a063012
16/04/1994 Article 44 du Code de déontologie TNR 65 p. 17 a065002
28/05/1994 Archives
warning a été remplacé par l'avis : BO 92 p. 3, a092001
 TNR 65 p. 25 a065012
20/05/1995 Anatomie pathologique - Blocs de paraffine - Propriété TNR 69 p. 17 a069003
17/06/1995 Reprise d'un cabinet médical TNR 69 p. 26 a069012
19/08/1995 Biologie clinique : conservation et archivage de dossiers, accréditation des laboratoires TNR 70 p. 18 a070001
16/09/1995 Dossier médical - Conseil provincial de l'Ordre TNR 70 p. 20 a070005
17/02/1996 Prélèvements - Délai de conservation TNR 72 p. 29 a072009
17/02/1996 Secret professionnel - Recherche scientifique TNR 72 p. 39 a072016
24/08/1996 Maison de repos et de soins (MRS) TNR 74 p. 20 a074003
07/09/1996 Dossier médical - Propriété du dossier TNR 75 p. 21 a075004
07/09/1996 Dossier médical - Consultation du dossier TNR 75 p. 21 a075005
18/01/1997 Traitements automatisés des données à caractère personnel - Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée - Déclaration du fichier TNR 75 p. 31 a075015
18/01/1997 Do Not Resuscitate (DNR) TNR 76 p. 28 a076010
15/02/1997 Télématique médicale TNR 76 p. 35 a076016
24/05/1997 Dossier médical TNR 78 p. 23 a078014
24/05/1997 Dossiers médicaux TNR 78 p. 24 a078015
23/08/1997 Aide à la jeunesse - Protocole de collaboration entre les Services de l'aide à la jeunesse et les équipes pluridisciplinaires "SOS-enfants" (Communauté française) TNR 79 p. 17 a079018
20/09/1997 Cassette-vidéo d'une investigation laparoscopique - Mise à disposition du patient TNR 79 p. 20 a079025
25/04/1998 Dossiers médicaux - Conservation trentenaire TNR 81 p. 18 a081018
19/09/1998 Expérimentations humaines - Définition - Directives générales concernant les protocoles de recherche TNR 82 p. 21 a082015
14/11/1998 Interprétation de l'article 45 du Code de déontologie médicale TNR 83 p. 15 a083009
23/01/1999 Avant-projet de loi relatif aux droits du patient TNR 83 p. 19 a083013
12/12/1998 Dossier médical global informatisé TNR 84 p. 13 a084005
20/02/1999 Transmission d'un dossier médical à un autre médecin TNR 84 p. 20 a084016
20/02/1999 Communication d'éléments du dossier médical d'une personne décédée à un médecin-conseil dans le cadre d'une assurance en protection juridique TNR 84 p. 21 a084018
17/02/1999 Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Dossier médical et infirmier électronique (art. 176)
warning Information/ Documentation
 TNR 84 p. 30 a084032
24/04/1999 Essais cliniques - Assurance en responsabilité objective - Consultation de dossiers médicaux par des collaborateurs non-médecins TNR 85 p. 12 a085007
19/06/1999 Archives médicales dans un hôpital - Responsable du stockage TNR 86 p. 14 a086005
30/10/1999 Le respect du secret des dossiers médicaux
warning Information/ Documentation
 TNR 86 p. 20 a086009
25/03/2000 Secret professionnel - Entrevue avec les grands-parents d'une patiente mineure d'âge TNR 88 p. 22 a088017
15/04/2000 L'avenir des soins de santé en Belgique - Pistes de réflexion et suggestions TNR 89 p. 13 a089004
16/09/2000 Médecins coordinateurs d'une MRS et médecins traitants dans une MRS TNR 90 p. 9 a090001
16/09/2000 Médecin coordinateur dans les MRS - Arrêté royal du 24 juni 1999 TNR 90 p. 10 a090003
17/02/2001 Avis du Conseil national concernant la Note conceptuelle Droits du patient TNR 91 p. 3 a091016
16/12/2000 Dossier disciplinaire dans les centres de guidance des élèves TNR 91 p. 8 a091015
20/01/2001 Délai de conservation de clichés radiographiques et de tracés électro-encéphalographiques TNR 92 p. 3 a092001
17/02/2001 Recommandations relatives à la protection de la confidentialité lors de la transmission de données médicales à caractère personnel par le réseau Internet TNR 92 p. 4 a092004
17/03/2001 Dossier Médical Electronique TNR 92 p. 7 a092009
21/04/2001 Conservation de données médicales hospitalières TNR 93 p. 5 a093003
16/02/2002 Avis du Conseil national sur l'avant-projet de loi relatif aux droits du patient
warning Cet avis a été remplacé par l'avis BCN 105 p. 2, a105001, en ce qui concerne le secret professionnel après le décès du patient.
 TNR 95 p. 3 a095001
20/10/2001 Demande par un parent, de communication via le médecin traitant, du dossier d'une personne décédée TNR 95 p. 9 a095003
15/12/2001 Service de "second opinion" proposé par une société d'assurances TNR 95 p. 11 a095008
19/01/2002 Dossier médical dans une maison de repos et de soins en Région wallonne TNR 96 p. 7 a096002
16/02/2002 Evaluation du handicap en MRS TNR 96 p. 8 a096004
16/03/2002 Carte médicale électronique à détenir par le patient TNR 96 p. 9 a096007
25/05/2002 Utilisation de pièces du dossier disciplinaire
warning Cet avis remplace l'avis BCN 65 p. 21, a065006.
 TNR 97 p. 5 a097006
15/06/2002 Recommandations relatives à la tenue de bases de données médicales contenant des données nominatives ou identifiables
warning La notion "données objectives" a été remplacée dans cet avis : voir BCN 106 p. 4, a106005.
 TNR 97 p. 6 a097008
21/09/2002 Délais de conservation de dossiers hospitaliers TNR 98 p. 5 a098004
19/10/2002 Dossier médical dans une maison de repos et de soins en Région wallonne TNR 99 p. 3 a099001
01/01/2003 Demande par téléphone d'une copie d'un protocole par un médecin autre que le prescripteur TNR 101 p. 5 a101005
26/07/2003 Avis : loi relative aux droits du patient
warning Cet avis a été remplacé par l'avis BCN 105 p. 2, a105001, en ce qui concerne le secret professionnel après le décès du patient.
 TNR 101 p. 6 a101006
27/09/2003 Mention DNR dans le dossier médical hospitalier TNR 102 p. 2 a102001
19/06/2004 Le secret professionnel après (le) décès (du patient)
warning

Voir aussi l'avis a155011.

Cet avis remplace les avis BCN 95 p. 3, a095001 et BCN 101 p. 6, a101006 concernant cette problématique + voir avis BCN 118 p. 3, a118001.

 TNR 105 p. 2 a105001
18/09/2004 Dossier médical électronique TNR 106 p. 4 a106005
18/09/2004 Carnet de santé TNR 106 p. 7 a106007
05/02/2005 Mention "confidentiel" sur des rapports médicaux TNR 108 p. 3 a108001
21/05/2005 La fonction de médiation TNR 109 p. 4 a109006
21/05/2005 Délai de conservation des dossiers médicaux établis par des médecins-conseils d'assurances et par des médecins experts TNR 109 p. 6 a109007
16/07/2005 Récolte et exploitation de données médicales TNR 110 p. 3 a110001
10/09/2005 Projet de loi relatif au traitement et à l'informatisation des données de santé ainsi qu'aux applications de télémédecine TNR 110 p. 7 a110005
22/04/2006 Fonction de médiation - Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient TNR 113 p. 3 a113001
21/10/2006 La gestion des dossier médicaux dans les "Centra voor Leerlingenbegeleiding - CLB's" (Centres d'encadrement des élèves - CEE) TNR 114 p. 8 a114007
20/01/2007 Consultation directe par le patient de son dossier médical électronique
warning Cet avis a été revu dans l'avis du Conseil national du 19 septembre 2015 (a150010).
 TNR 115 a115004
25/11/2006 Consultation du dossier médical d'un défunt par le médecin-conseil d'une compagnie d'assurances TNR 115 p. 3 a115003
03/03/2007 Avis du Conseil national à propos du décret de la Communauté flamande relatif au système d'information Santé TNR 116 p. 4 a116004
30/06/2007 Opposition d'un patient au contenu de son dossier médical TNR 117 p. 9 a117013
01/09/2007 Secret professionnel et contestations testamentaires
warning

Cet avis a été remplacé par l'avis a155011.

Modifie l'avis BCN 105 p. 2, a105001.

 TNR 118 p. 3 a118001
22/09/2007 Secret professionnel des médecins des prisons TNR 118 p. 5 a118005
19/01/2008 Certificat médical pour la déclaration de violences conjugales TNR 119 a119010
22/12/2007 Consultation des dossiers médicaux par le directeur administratif d’un centre « pse » TNR 119 a119008
17/11/2007 Conservation de l’original du dossier medical TNR 119 p. 4 a119004
16/02/2008 Communication de protocoles et de documents d'imagerie médicale TNR 120 p. 4 a120002
14/04/2008 Missions du Médecin-Chef Aspects déontologiques et juridiques
warning Ceci n'est pas un avis du Conseil national mais ce sont des recommandations rédigés par la commission "Médecine hospitalière" du Conseil national.
 TNR 120 p. 11 a120010
07/06/2008 Rôle et missions du médecin coordinateur  dans les maisons de repos et de soins TNR 121 p. 5 a121004
20/09/2008 Secret professionnel des médecins des prisons à l'égard des membres des commissions de surveillance TNR 122 p. 3 a122003
22/11/2008 Médecins inspecteurs de l’Agence autonomisée interne de l’Inspection de l’Aide sociale, Santé publique et Famille TNR 123 a123009
25/10/2008 Maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) et maisons de repos et de soins pour personnes âgées (MRSPA) - Constitution et accessibilité des dossiers TNR 123 a123002
21/02/2009 Biologie clinique – Copie des résultats TNR 125 a125008
30/05/2009 Consultation du dossier médical par le médecin-chef de l'hôpital TNR 126 a126021
04/07/2009 Inspection des plans de soins par les inspecteurs de la Communauté flamande TNR 126 a126027
16/01/2010 Imagerie médicale -Copie des résultats TNR 129 a129003
16/01/2010 Biologie clinique - Copie des résultats TNR 129 a129004
06/03/2010 Rôle du groupe de gestion pluridisciplinaire de l’antibiothérapie TNR 129 a129024
26/06/2010 Consultation par le patient de son dossier médical, établi par un médecin expert TNR 130 a130028
30/04/2011 Pharmacien clinicien dans un hôpital TNR 133 a133021
28/05/2011 Délais de conservation des rapports de garde au sein des postes de garde de médecine générale
warning Le point 2 de cet avis a été remplacé par l'avis d.d. 17.01.2015 (a148001).
 TNR 134 a134002
28/05/2011 Consultation du dossier médical par un médecin légiste
warning

L'avis a137026 (BCN n° 137) est une clarification de cet avis.

 TNR 134 a134004
18/06/2011 Pharmacien clinicien dans un hôpital TNR 134 a134005
16/07/2011 La gestion du Dossier Médical Global (DMG) TNR 134 a134010
10/12/2011 Application informatique – Collaboration pluridisciplinaire dans le cadre des trajets de soins TNR 136 a136015
24/03/2012 Consultation du dossier médical par un médecin légiste TNR 137 a137026
17/11/2012 Dossier médical établi par le médecin-conseil d’une compagnie d’assurance - Droits du patient : nouvelles données TNR 140 a140004
26/10/2013 Code de déontologie médicale – Modification de l’article 66 TNR 143 a143015
30/09/2013 Le secret médical et la justice
warning Information/Documentation
 TNR 144 a144011
22/02/2014 Accès au dossier médical des détenus par les Commissions de surveillance des prisons
warning Cet avis a été remplacé par l'avis du 20 septembre 2014 (a147007).
 TNR 145 a145005
20/09/2014 Accès au dossier médical des détenus par les Commissions de surveillance des prisons TNR 147 a147007
20/09/2014 Arrêt des activités dans l’ hôpital – Droit de copier les dossiers médicaux hospitaliers TNR 147 a147005
25/10/2014 Vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique TNR 147 a147009
17/01/2015 Délais de conservation des rapports de garde au sein des postes de garde de médecine générale TNR 148 a148001
25/04/2015 Envoi d’un dossier médical résumé en parallèle de la feuille de traitement et d’un aperçu du dossier de vaccination d’un patient pour la plate-forme Vitalink TNR 149 a149001
25/04/2015 Demande du Fonds des accidents médicaux de transmettre une copie du dossier d’un patient décédé TNR 149 a149002
04/07/2015 Accès au dossier médical d’un résident par le médecin coordinateur et conseiller (MCC) en maison de repos et de soins (MRS) TNR 150 a150003
04/07/2015 Conservation des données médicales détenues par les initiatives d’habitations protégées (IHP) TNR 150 a150005
19/09/2015 Consultation directe par le patient de son dossier médical électronique TNR 150 a150010
21/11/2015 Consultation des dossiers médicaux dans le but de recruter des patients pour des études cliniques TNR 151 a151002
12/12/2015 Consultation directe par le patient de son dossier médical électronique TNR 151 a151007
16/01/2016 Sécurité des systèmes d’information dans le secteur de l’imagerie médicale TNR 152 a152002
20/02/2016 Accès au dossier médical des mineurs étrangers non accompagnés TNR 152 a152005
21/05/2016 Réflexion déontologique et médico-éthique sur l’utilisation de e-Health et m-Health au sein du monde de la santé TNR 153 a153005
21/05/2016 Agressions numériques sur les ordinateurs des médecins TNR 153 a153007
17/09/2016 Délai de conservation des coupes et des blocs de paraffine en anatomie pathologique TNR 154 a154010
17/09/2016 Evaluation du bon fonctionnement en matière de gestion du risque et de sécurité du patient TNR 154 a154009
19/11/2016 Arrêt des activités dans l’hôpital - Communication d’éléments du dossier hospitalier au médecin TNR 155 a155002
17/12/2016 Modification de l’article 42 du Code de déontologie médicale TNR 155 a155009
17/12/2016 Accès au dossier médical du patient décédé en cas de contestation testamentaire
warning Cet avis remplace l'avis a118001.
 TNR 155 a155011
06/05/2017 Plate-forme ViVidoctor.com - Téléconsultations en ligne
TNR 157 a157008
15/07/2017 Proposition de plan d’action global - Disponibilité permanente des données de santé TNR 158 a158001
14/10/2017 Accès aux images radiographiques par les praticiens TNR 159 a159003
07/07/2018 Accès par le médecin-chef de service aux dossiers médicaux des patients pris en charge au sein de son service hospitalier
TNR 162 a162003
07/07/2018 Modalités d’accès par un médecin hospitalier aux données à caractère personnel relatives à sa santé contenues dans son dossier patient.
TNR 162 a162004
15/09/2018 Arrêt des activités - Conservation et transmission des dossiers d’un médecin généraliste TNR 162 a162007
15/09/2018 Arrêt des activités - Conservation et transmission des dossiers d’un médecin généraliste TNR 162 a162010
27/04/2019 Notes personnelles dans le dossier patient TNR 165 a165005
25/05/2019 Envoi des résultats d’une analyse de biologie clinique au patient qui le demande TNR 165 a165009
05/07/2019 Durée de conservation des dossiers médicaux - Médecin chargé d’une mission d’évaluation TNR 166 a166002
14/12/2019 Software - Accès aux dossiers médicaux TNR 166 a166019
15/02/2020 Accès aux données médicales d’une personne par le médecin chargé d’évaluer son état de santé TNR 167 a167002
30/04/2020 Collaboration entre la police, le ministère public et les hôpitaux - Principes généraux TNR 167 a167013
19/09/2020 Accès au dossier médical des détenus par les Commissions de surveillance des prisons TNR 167 a167020