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Déclaration à la police, aux autorités judiciaires

Date Sujet Publié dans le Bulletin Code de l'avis
06/05/2017 ‘Notion d’incapacité de travail personnel’ dans le chef de la victime de coups et blessures volontaires – article 399 du Code pénal. TNR 157 a157009
04/07/2015 Respect du secret médical lorsque le médecin apprend que son patient a été victime d’une infraction TNR 150 a150004
24/03/2012 Disparition d’une personne, considérée comme inquiétante TNR 137 a137028
10/12/2011 Disaster Victim Identification Team (DVI) – Secret professionnel TNR 136 a136011
30/04/2011 Disaster Victim Identification Team (DVI) – Secret professionnel TNR 133 a133022
11/12/2010 Signalement d’une maltraitance d’enfant : le medecin entre la loi et le Code TNR 132 a132005
08/05/2010 Recherches menées par la police auprès des institutions hospitalières – Secret professionnel TNR 130 a130013
08/05/2010 Secret médical à l’égard des services de police dans les hôpitaux TNR 130 a130014
04/02/2006 Secret professionnel et suicide TNR 112 p. 6 a112006
19/03/2005 Questions posées par la police aux services hospitaliers - Secret professionnel TNR 108 p. 4 a108004
20/11/1999 Aptitude de patients psychiatriques à la conduite TNR 87 p. 26 a087021
29/05/1999 Critères médicaux d'aptitude à la conduite TNR 85 p. 23 a085020
24/04/1999 Admission dans un hôpital psychiatrique - Communication à la police ou au procureur du Roi
warning

Dans cet avis une phrase a été ajoutée : voir avis a137028 (BCN n° 137).

TNR 85 p. 10 a085004
24/04/1999 Protection de la vie privée - Disparition inquiétante d'un patient dans un hôpital psychiatrique - Déclaration - Soins psychiatriques à domicile - Formulaire de sortie TNR 85 p. 8 a085003
24/05/1997 Permis de conduire - Critères médicaux TNR 78 p. 21 a078010
24/05/1997 Retrait de permis de conduire - Attitude du médecin traitant TNR 78 p. 22 a078011
19/08/1995 Permis de conduire TNR 70 p. 19 a070003
16/04/1994 Permis de conduire TNR 65 p. 18 a065003
21/03/1992 Secret professionnel - Conduite automobile TNR 56 p. 38 a056014
14/12/1991 Enfants maltraités - Secret professionnel TNR 55 p. 29 a055013
14/09/1991 Secret professionnel - Gendarmerie TNR 54 p. 44 a054020
24/08/1991 Police judiciaire - Secret médical TNR 54 p. 28 a054005
15/12/1990 Secret professionnel - Permis de conduire TNR 51 p. 42 a051015
15/10/1988 Suicide TNR 43 p. 30 a043005