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Vie finissante

Doc: a066006
Bulletin: 66 p. 18
Date: 17/09/1994
Origine: CN
Thèmes:
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Vie finissante

Le Conseil national est interrogé sur la proposition de loi du Sénateur Cuyvers tendant à élargir le droit d'option du patient par l'instauration de consignes de traitement.

L'exposé des motifs de ce projet de loi repose sur le risque d'acharnement thérapeutique par le médecin d'une part et le droit de la personne à une mort digne d'autre part. Le Sénateur Cuyvers propose de modifier le droit pénal comme suit:

  1. I'abandon de l'acharnement thérapeutique doit devenir la nouvelle norme.
  2. il ne peut plus être concevable qu'un médecin coure encore le risque d'être poursuivi en justice pour avoir administré des substances analgésiques qui ont pour effet d'abréger la vie. "La législation doit s'adapter au fait que ces actes sont à présent considérés comme étant des actes médicalement justifiés dans le cadre des soins palliatifs".

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a pris connaissance de la proposition de loi déposée par le Sénateur Cuyvers tendant à élargir le droit d'option du patient par l'instauration de consignes de traitement.

La gestion de la vie finissante étant une situation qui plus que toute autre repose sur une relation optimale entre médecin et malade, le Conseil national s'est penché avec beaucoup d'attention sur le problème de la vie finissante qui sollicite à l'extrême la relation médecin/malade. C'est pourquoi les articles 95 à 98 du Code de déontologie médicale ont fait l'objet de longues discussions et ont été modifiés le 17 octobre 1992.

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