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Versement de capital suivant un plan de retraite

Doc: a087017
Bulletin: 87 p. 24
Date: 20/11/1999
Origine: CN
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Versement de capital suivant un plan de retraite

Le médecin-directeur général du Service du contrôle médical de l'INAMI demande un avis déontologique au Conseil national concernant une méthode de formation et de versement de capital suivant un plan de retraite déterminé, élaborée par un laboratoire de biologique clinique. Selon l'INAMI, le système mis en place correspond à une dichotomie indirecte.
Le Conseil provincial néerlandophone du Brabant de l'Ordre des pharmaciens demande si les pharmaciens peuvent offrir les mêmes avantages.

Réponse du Conseil national :

Me référant à votre lettre du 9 courant à Madame Van Lil, Greffier suppléant du Conseil national, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la pratique ressortant du dossier que vous avez communiqué, est interdite aux médecins. Vous trouvez ci-joint copie d'un avis utile en la matière, émis par le Conseil national le 20 mars 1999 (Bulletin de juin 1999, n° 84, pp. 25-26) concernant l'émission d'actions de capitalisation destinées à des médecins.

Plusieurs des faits portés à notre connaissance font actuellement l'objet d'une instruction disciplinaire par les Conseils provinciaux compétents.

En ce qui concerne les pharmaciens, il appartient à l'Ordre des pharmaciens et non à l'Ordre des médecins, de prendre les mesures qui d'après lui s'imposent.

Avis du Conseil national du 20 mars 1999

Emission d'actions de capitalisation destinées à des médecins

Un Conseil provincial fait parvenir au Conseil national la demande d'avis d'un médecin concernant une circulaire d'une firme américaine axée sur la recherche et la gestion d'investissements. L'objet de cette circulaire est d'obtenir l'opinion du médecin à propos d'un projet d'investissement consistant dans l'émission par une société d'investissement étrangère -qui investit exclusivement dans l'industrie pharmaceutique- d'actions de capitalisation qui seraient distribuées parmi les médecins (généralistes). La participation au projet est soumise à des conditions sévères, notamment la limitation du nombre d'actions par participant et du nombre de souscripteurs en Belgique.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national est d'avis qu'il n'est pas permis, ni légalement ni déontologiquement, que des médecins s'engagent dans le projet décrit.

La façon de procéder telle que présentée est contraire à la disposition de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, qui interdit "toute convention quelconque" entre des médecins et des fabricants de produits pharmaceutiques lorsque cette convention est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l'un ou à l'autre quelque gain ou profit direct ou indirect.

Sur le plan déontologique, il s'impose de constater que ce projet suscite la collusion, ce qui est contraire à l'esprit du Titre V, Chapitre III, du Code de déontologie médicale.

Une copie de cette circulaire et de la réponse au Conseil provincial est transmise aux autres Conseils provinciaux et aux Conseils d'appel.

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