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Utilisation du dossier disciplinaire

Doc: a065006
Bulletin: 65 p. 21
Date: 16/04/1994
Origine: CN
Thèmes:
warning Cet avis a été remplacé par l'avis BCN 97 p. 5, a097006.
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Utilisation du dossier disciplinaire

Un Conseil provincial demande au Conseil national si un médecin appelé à comparaître devant un Conseil de l'Ordre et ayant obtenu communication de son dossier peut se servir de pièces de ce dossier pour porter plainte contre un confrère devant un Conseil de l'Ordre ou devant une juridiction ordinaire.

Avis du Conseil National:

En sa séance du 16 avril 1994, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 8 février 1994 concernant l'usage du dossier disciplinaire dans le but de déposer une plainte contre un plaignant ou un témoin.

Sur le plan déontologique, le médecin ne peut faire usage d'une photocopie des pièces du dossier qu'à la seule fin d'assurer sa défense devant les organes disciplinaires.

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