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Utilisation de pièces du dossier disciplinaire

Doc: a097006
Bulletin: 97 p. 5
Date: 25/05/2002
Origine: CN
Thèmes:
warning Cet avis remplace l'avis BCN 65 p. 21, a065006.
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Cet avis remplace l'avis BCN 65 p. 21, a0650006f

Utilisation de pièces du dossier disciplinaire

Un conseil provincial soumet la réponse qu'il propose au sujet de la plainte d'une dame demandant si les données faisant partie d'un dossier d'instruction disciplinaire à charge d'un médecin peuvent être utilisées par ce médecin afin d'intenter une action en justice (du chef de propos mensongers, imputations calomnieuses, diffamation, outrage, …) contre elle, plaignante, et si ce médecin peut en outre révéler dans ce cadre à la police judiciaire des renseignements médicaux la concernant.

Avis du Conseil national:

En ses séances des 16 mars, 20 avril et 25 mai 2002, le Conseil national a examiné la problématique complexe du secret professionnel au regard des décisions disciplinaires et de l'utilisation de pièces du dossier disciplinaire par le médecin concerné.

Avant toute chose, il convient d'établir une distinction entre le secret professionnel visé à l'article 30 de l'arrêté royal n°79 relatif à l'Ordre des médecins et le secret professionnel médical. L'article précité dispose que les membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national sont tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont eu connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et qu'il en est de même de toutes personnes qui, à un titre quelconque, participent au fonctionnement de l'Ordre. Ce secret professionnel, parfois appelé "secret du Conseil", n'est pas le secret professionnel des médecins dans l'exercice de leur profession.

Il s'ensuit qu'un médecin ne peut être contraint au respect du secret professionnel visé à l'article 30 de l'arrêté royal n°79, ni pendant l'examen de l'action disciplinaire engagée contre lui, ni après la notification de la décision définitive le concernant , puisque cette disposition ne lui est pas applicable. Il peut librement faire usage du contenu intégral de la décision disciplinaire lui notifiée.

Le médecin peut aussi faire usage des pièces de son dossier disciplinaire. Il a en effet le droit de recevoir copie du dossier disciplinaire complet. A cet égard, une distinction doit toutefois être faite entre l'utilisation de pièces par le médecin concerné pour se défendre dans un litige en justice et l'utilisation de pièces par le médecin concerné pour lui-même intenter ou étayer une action en justice.

Il est généralement admis qu'un médecin peut utiliser en justice des pièces du dossier médical, même couvertes par le secret professionnel, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa défense. Par analogie, on peut dire que cela vaut aussi pour l'utilisation par le médecin concerné de toutes les pièces du dossier disciplinaire lui étant utiles.

L'utilisation de pièces du dossier disciplinaire par le médecin concerné pour lui-même intenter ou étayer une action en justice requiert une approche plus restrictive. Il convient à cet égard de distinguer les pièces du dossier disciplinaire couvertes par le secret professionnel médical et celles qui ne le sont pas. Les pièces couvertes par le secret professionnel médical sont des pièces élaborées dans une relation médecin-patient basée sur le secret professionnel, comme certaines pièces du dossier médical.

Les pièces qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel médical peuvent être librement utilisées par le médecin concerné. Il peut notamment faire usage de la plainte initiale - à moins que celle-ci ne soit couverte par le secret professionnel médical, ce qui n'est généralement pas le cas - pour réagir au disciplinaire et/ou devant la juridiction de droit commun, par exemple lorsqu'il estime que les faits reprochés portent atteinte à son honneur.

Les pièces du dossier disciplinaire couvertes par le secret professionnel médical ne peuvent en revanche pas être utilisées par le médecin concerné pour intenter ou étayer une action.

Pour faciliter la distinction entre les différentes pièces d'un dossier disciplinaire, les conseils provinciaux se rendraient utiles aux médecins demandant une copie de leur dossier disciplinaire en apposant sur les pièces couvertes par le secret professionnel médical, une mention telle que: "à l'usage exclusif de l'Ordre des médecins". Les conseils provinciaux peuvent de cette manière contribuer au maintien du secret professionnel médical.

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