Skip to content

Transmission de dossiers médicaux

Doc: a040003
Bulletin: 40 p. 12
Date: 16/01/1988
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Transmission de dossiers médicaux

Un médecin biologiste pose deux questions à son conseil provincial:
1‑ Un médecin biologiste est‑il autorisé à communiquer les résultats d'examens de laboratoire d'un patient à tout confrère qui s'y intéresse s'il n'est pas le prescripteur de ces examens et qu'il n'a pas reçu l'autorisation du confrère prescripteur?

2‑ Les résultats de laboratoire appartiennent au patient. S'il en est ainsi, peuvent‑ils être transmis à tout nouveau médecin que ce patient consulte ? Les résultats peuvent-ils être remis au patient qui le demande ?

Avis du Conseil national:

Le Conseil national estime que la première question posée par le Dr X trouve sa réponse dans les articles 41 et 42 du Code de déontologie médicale.(1)

En conséquence, un médecin biologiste n'est pas autorisé à communiquer les résultats d'examens de laboratoire d'un patient à un médecin qui n'est pas le prescripteur d'origine. Cette communication n'est autorisée que pour autant que le médecin ait l'accord du patient.

Quant à la deuxième question évoquée dans la lettre, le Conseil national est d'avis que les résultats de laboratoire appartiennent au patient qui s'est soumis à ces examens.

(1) Code de déontologie médicale:
Art. 41: Le médecin est tenu, à la demande ou avec l'accord du patient, de communiquer, dans un délai rapide, à un autre praticien traitant, toutes les informations utiles et nécessaires pour compléter le diagnostic ou pour poursuivre le traitement.

Art. 42: Le medecin, lorsqu'il l'estime utile ou lorsque le malade en fait la demande, peut remettre au patient, dans la mesure où son intérêt l'exige, les éléments objectifs du dossier médical, tels que Ies radiographies et les résultats d'examens.

AR n° 78, 10 nov. 1967:
Tout praticien visé aux articles 2, 3 et 4 est tenu, à la demande, ou avec l'accord du patient, de communiquer à un autre praticien traitant désigné par ce dernier pour poursuivre ou compléter soit le diagnostic, soit le traitement, toutes les informations utiles et nécessaires d'ordre médical ou pharmaceutique le concernant.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu