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Transmission de dossiers à la commission médicale provinciale

Doc: a031020
Bulletin: 31 p. 33
Date: 16/04/1983
Origine: CN
Thèmes:
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Transmission de dossiers à la commission médicale provinciale

Le président d'une commission médicale provinciale demande si un conseil provincial de l'Ordre peut transmettre à la commission médicale provinciale, qu'il a saisie, les éléments du dossier d'un médecin, nécessaires à la mission de la commission médicale et des experts, lors de la procédure de retrait de visa entraînant la pratique de l'art de guérir ?

Réponse du Conseil national arrêtée lors de sa séance du 16 avril 1983:

En réponse à la demande du président d'une commission médicale provinciale, le Conseil national estime que le conseil provincial peut uniquement transmettre une plainte ou une dénonciation dont il est saisi, avec l'accord du plaignant.

Lorsque, après examen, le conseil provincial estime qu'un médecin présente un danger pour sa clientèle, il dispose uniquement des sanctions prévues par la loi, soit en vue d'exercer une pression sur ce médecin afin de l'inciter à accepter certaines mesures, soit en vue de suspendre l'exercice de sa profession.

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