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Transmission d'un dossier médical à un autre médecin

Doc: a084016
Bulletin: 84 p. 20
Date: 20/02/1999
Origine: CN
Thèmes:
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Transmission d'un dossier médical à un autre médecin

Un avocat demande à un hôpital la transmission du dossier médical complet d'une patiente ayant séjourné dans cet hôpital.
L'hôpital attire l'attention sur le fait que les données demandées ne peuvent être transmises qu'à un médecin, et ce, avec le consentement de la patiente elle-même.
En vue de l'organisation de la communication du dossier médical sur le plan pratique, l'hôpital a élaboré un "système d'opting out". Il consiste à demander aux médecins qui, suivant les documents contenus dans le dossier, ont soigné la patiente, leur accord en vue de la transmission du dossier à un autre médecin, avec le consentement de la patiente donné par écrit. En l'absence d'avis contraire exprès, écrit ou verbal, de la part du médecin concerné, et dans un délai déterminé, celui-ci sera supposé être d'accord avec la transmission du dossier médical.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 20 février 1999, votre question concernant la réclamation de dossiers médicaux.

Les renseignements d'ordre médical sont transmis sur demande écrite du patient ou avec son consentement donné par écrit.

La communication de ces renseignements doit se faire à un autre médecin traitant désigné par le patient, et non à un avocat, ni au patient, ni au conjoint.

Les renseignements à donner sont toutes les informations utiles et nécessaires pour compléter le diagnostic ou pour poursuivre le traitement. Il n'est pas toujours nécessaire de communiquer le contenu du dossier médical dans son intégralité.

Les médecins qui ont constitué et complété le dossier médical, décident chacun de la transmission des données pour ce qui concerne la partie du dossier qu'ils ont établie. Le système d'opting out que vous proposez, ne peut pas être appliqué.

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