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Transfert par ambulance - Secret professionnel

Doc: a051012
Bulletin: 51 p. 34
Date: 17/11/1990
Origine: CN
Thèmes:
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Transport par ambulance - Secret professionnel

Le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement - Administration de l'Hygiène publique demande l'avis du Conseil national de l'Ordre sur une question soulevée par un tribunal: "Un service d'ambulance est-il tenu au secret professionnel en matière de communication au tribunal de factures concernant les transports effectués par l'ambulance du service 100 ?"

Après avoir pris connaissance du formulaire employé pour la facturation, le Conseil estime que la question ne soulève pas le problème du secret professionnel et n'est pas d'ordre déontologique.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 17 novembre 1990, examiné votre demande d'avis relative à un jugement du 27 avril 1990 du Tribunal de 1ère instance de Nivelles concernant la communication de factures pour les transports effectués par l'ambulance du service 100.

Il résulte de l'examen de la question que l'avis demandé porte en fait sur le point de savoir si le service d'ambulance de la Croix-Rouge a enfreint la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Le Conseil national estime que ce problème ne relève pas de sa compétence.

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