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Transfert d'un médecin d'un Conseil provincial à un autre alors qu'il fait l'objet d'une procédure disciplinaire

Doc: a086007
Bulletin: 86 p. 17
Date: 21/08/1999
Origine: CN
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Transfert d'un médecin d'un Conseil provincial à un autre alors qu'il fait l'objet d'une procédure disciplinaire

Deux Conseils provinciaux demandent l'avis du Conseil national à propos de l'inscription à leur Tableau de médecins au sujet desquels une procédure disciplinaire est en cours dans un autre Conseil provincial.

Un de ces deux Conseils provinciaux refuse l'inscription du médecin concerné tant que l'affaire n'est par clôturée et que le dossier n'est pas complet.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 21 août 1999, votre demande concernant le transfert du dossier d'un médecin d'un conseil provincial vers un autre alors que le médecin qui a demandé son transfert fait l'objet d'une procédure disciplinaire.

Les avis du Conseil national du 2O.O2.93 (B.O. n° 60, p. 22) et du 23.O8.97 (B.O. n° 79, p. 16) repris en annexe traitent de la procédure à suivre en cette matière.

Le dossier des médecins auxquels il est fait référence dans votre demande peut être transféré vers une autre province où ils désirent exercer dorénavant leur activité principale. La procédure en cours, initiée par votre conseil, doit être poursuivie par celui-ci.

Avis du Conseil national du 20 février 1993 :

Le Conseil national est d'avis que le Conseil provincial au Tableau duquel l'inculpé est inscrit au moment des poursuites, est seul compétent pour connaître des infractions déontologiques commises par ce dernier, même si, au moment des faits, celui ci était inscrit au Tableau d'un autre Conseil provincial.

Avis du Conseil national du 23 août 1997 :

I. COMPETENCE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS A L'EGARD DES MEDECINS, OMIS A LEUR DEMANDE DU TABLEAU DE L'ORDRE, POUR STATUER SUR DES FAUTES DISCIPLINAIRES COMMISES AVANT CETTE OMISSION.

Il est généralement admis que les juridictions disciplinaires demeurent compétentes pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'auteur des faits du Tableau de l'Ordre dont il relevait.

Cette règle établie par la jurisprudence à l'égard des Conseils de l'Ordre des avocats (v. Cass. 9 février 1891, Pasicrisie 1891 - I 72, de manière au moins implicite) a été consacrée récemment par le Code judiciaire dans les dispositions qui règlent la discipline des avocats. L'article 461 de ce Code dispose, en effet :

"Le Conseil de l'Ordre est compétent pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'inculpé du tableau de l'Ordre ou de la liste des stagiaires, si l'instruction a été ouverte au plus tard trois mois après cette décision".

Les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins peuvent s'inspirer de cette règle. Il leur appartiendra d'apprécier l'opportunité d'intenter ou de continuer la procédure disciplinaire après I'omission.

Pour des faits de peu de gravité cela peut être sans utilité. S'il s'agit au contraire de faits graves pouvant entraîner par exemple la radiation, il sera généralement préférable de continuer la procédure.

En 1886, le Conseil de l'Ordre des avocats de Bruxelles a prononcé la radiation d'un avocat qui avait antérieurement été omis du tableau. (Pandectes belges, vol. 127 quinter, v. Usages corporatifs des avocats, n° 938).

Une décision de radiation prise dans de telles conditions à l'égard d'un médecin serait importante, puisque ce médecin ne pourrait ultérieurement demander sa réinscription à l'Ordre, la réhabilitation n'étant pas prévue.

Même si les faits ne paraissent pas justifier la radiation, mais seulement une suspension, la continuation de la procédure disciplinaire peut être importante pour deux raisons.

D'une part, si le médecin demande ultérieurement sa réinscription à l'Ordre en Belgique, le Conseil provincial compétent appréciera plus facilement la suite à réserver à cette demande, en prenant connaissance de la décision qui prononce une sanction disciplinaire, que s'il doit procéder lui même à l'examen des faits anciens.

D'autre part, si le médecin demande son inscription dans un autre Etat membre de la C.E.E., I'autorité compétente de cet Etat sera mieux éclairée par la décision prononçant une sanction disciplinaire en Belgique que par la communication de simples renseignements sur les faits reprochés au médecin.

II. DECISION A PRENDRE PAR LE CONSEIL PROVINCIAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LORSQU'UN MEDECIN, QUI FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES, DEMANDE SON OMISSION DU TABLEAU.

On considère en général que l'omission doit être prononcée.

D'une part, parce qu'aucun texte ne permet de la refuser ou de la retarder.

D'autre part, parce qu'il n'est ni de l'intérêt de l'Ordre, ni de l'intérêt général, de maintenir au tableau de l'Ordre un médecin qui fait l'objet de poursuites disciplinaires et qui pourrait encore commettre des fautes disciplinaires s'il demeurait inscrit à l'Ordre.

Mais, dans ce cas, il est indiqué, comme le font les Conseils de l'Ordre des avocats, que le Conseil provincial précise, en prenant la décision d'omission, qu'il se réserve de statuer ultérieurement sur les poursuites disciplinaires dont il est saisi. Cette réserve doit être portée à la connaissance du médecin en même temps que la décision d'omission.

Certains Conseils de l'Ordre des avocats, lorsqu'ils n'estiment pas devoir continuer la procédure disciplinaire à charge d'un avocat qui a demandé son omission, se réservent expressément, dans la décision d'omission, d'examiner à nouveau les faits dont ils sont saisis, dans le cas où l'avocat demanderait sa réinscription. Cette réserve paraît moins importante que la première. Il appartient cependant aux Conseils provinciaux d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, si elle semble utile.

En ce qui concerne le problème du transfert d'un médecin dans un autre Conseil provincial durant la procédure disciplinaire, le Conseil national rappelle son avis du 20 février 1993 (Bulletin Conseil national, n° 60, juin 1993, 22). Dans ce cas, la cause est continuée par le Conseil provincial où l'action a été initiée. Le critère décisif est en l'occurrence le moment du début de la procédure et non le moment des faits.

L'autre Conseil provincial suspend l'inscription parce qu'il estime qu'il n'a pas de compétence disciplinaire pour des faits s'étant produits à une époque où le médecin concerné était inscrit au Tableau du Conseil provincial dont il veut sortir.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 21 août 1999, le Conseil national a une nouvelle fois examiné la problématique du transfert d'un médecin dans un autre Conseil provincial durant la procédure disciplinaire dont il fait l'objet.

Une procédure disciplinaire en cours n'empêche pas le transfert d'un médecin au Tableau d'une autre province.

Le Conseil national confirme ses avis antérieurs en la matière. Vous trouvez copie de ces avis en annexe.

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