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Toxicomanie - Secret professionnel

Doc: a050010
Bulletin: 50 p. 27
Date: 15/09/1990
Origine: CN
Thèmes:
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Toxicomanie - Secret professionnel

Le 24 mars 1990 (Bulletin n° 48, p.29), le Conseil national a émis un avis concernant une circulaire d'une Commission médicale provinciale. Celle-ci invitait les médecins qui prescrivent régulièrement des stupéfiants ou certaines substances psychotropes à un patient, à communiquer par écrit à la Commission médicale provinciale, les noms et adresses des bénéficiaires de ces prescriptions. Le Conseil national a estimé que cette initiative "ne répondait pas aux exigences de la déontologie en matière de secret professionnel". Le Conseil provincial de l'Ordre qui avait sollicité cet avis du Conseil national, lui communique une note émanant du service juridique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, dont l'avis a été requis par la Commission médicale provinciale en cause.
Après avoir rappelé la législation concernant les substances stupéfiantes et psychotropes, la note conclut: "il entre dans les attributions du médecin délégué -et non pas de la commission médicale en tant que telle- assisté de l'inspecteur des pharmaciens, de dépister les cas de prescription ou d'acquisition injustifiée des substances visées. La communication des noms et adresses des patients apparaît comme étant indispensable à l'exécution du contrôle prévu par la loi. Dans la mesure où l'identité est communiquée à des personnes pareillement tenues au secret professionnel (médical), il peut difficilement être question d'une violation du secret professionnel".

Après avoir pris connaissance de cette note et d'une note du service d'études du Conseil, la discussion s'engage.
Il est remarqué que les inspecteurs en pharmacie sont débordés, et qu'ils éprouvent des difficultés dans l'accomplissement de leur tâche; le problème de la prise en charge des toxicomanes n'est pas résolu. Mais, le partage du secret n'est autorisé entre médecins que dans la mesure où les soins l'exigent.

Le Conseil décide d'écrire au Ministre de la Santé publique pour invoquer les con‑ ditions de contrôle de l'usage des stupéfiants, et d'autre part, de confirmer son avis antérieur concernant le respect du secret professionnel.

Lettre au Ministre BUSQUIN:

A plusieurs reprises, le Conseil national a été sollicité de donner son avis au sujet de la proposition faite aux médecins par certaines Commissions médicales provinciales, de communiquer l'identité des personnes auxquelles ils prescrivent des stupéfiants ou des psychotropes.

Cette proposition ne répond pas aux exigences de la déontologie médicale en matière de secret professionnel.

Le Conseil national est toutefois conscient des problèmes graves que rencontrent les Commissions médicales provinciales dans l'exécution de leur mission.

Il résulte de la législation concernant les substances stupéfiantes et psychotropes qu'indépendamment des offficiers de police judiciaire, les inspecteurs des pharmacies et les délégués de la Commission médicale provinciale ont mission de veiller à l'application des dispositions de la loi du 24 février 1921 et des arrêtés pris pour son exécution.

Eu égard au nombre insuffisant d'inspecteurs des pharmacies, ce contrôle paraît insuffisant.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 15 septembre 1990, de la lettre de la Commission médicale provinciale de... à propos de sa circulaire concernant la dépendance à des stupéfiants et à certaines substances psychotropes.

Vous trouverez copie en annexe de la correspondance échangée à ce sujet.

Le Conseil national maintient le point de vue exposé dans sa lettre du 28 mars 1990.

La communication au médecin délégué par la Commission médicale provinciale ou à l'inspecteur des pharmacies visée à la dernière phrase des conclusions émises par le service juridique du Ministère de la Santé publique, est contraire au principe du secret professionnel. Puis-je vous demander de faire connaître notre position à la Commission médicale provinciale ?

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