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Ticket modérateur - Non perception

Doc: a030014
Bulletin: 30 p. 33
Date: 08/05/1982
Origine: CN
Thèmes:
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Ticket modérateur - Non perception

Tickets modérateurs non perçus dans beaucoup de centres techniques et hospitaliers (...) problèmes d'éthique et de déontologie professionnelle.

Il est demandé au Conseil national de donner sur ce problème un avis destiné à éclairer l'alinéa deux de l'article 78 du Code, voire à le modifier, pour en faciliter la compréhension et l'application. Il est suggéré de le compléter, comme l'alinéa premier, par un avertissement explicite de sanction en cas de manquement.

Après discussion et compte tenu des intentions du Gouvernement en ce moment, d'augmenter la participation du patient aux frais de I'assurance maladie, compte tenu de projets de réforme, le Conseil national a estimé ne pas devoir modifier actuellement cet article du Code.

En conséquence, il a répondu, en sa séance du 8 mai 1982:

Nous référant à votre lettre du 31 mars 1982, au sujet de l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 78 (1) du Code de déontologie médicale, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national est d'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier cet article.

(1) Art. 78: La réclamation d'honoraires manifestement excessifs constitue un manquement à la probité et à la discrétion et peut, sans préjudice du pouvoir des conseils provinciaux d'arbitrer les contestations relatives aux honoraires, entraîner l'application d'une sanction disciplinaire.

Lorsqu'il existe des conventions auxquelles des praticiens ont adhéré ou des usages locaux, les médecins s'interdisent tout acte constituant un abus du droit de fixer leurs honoraires à un taux moins élevé et en particulier tout acte par lequel ils sollicitent la clientèle en faisant état de quelque manière que ce soit, de la fixation de leurs honoraires à un taux systématiquement inférieur.

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