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Ticket modérateur

Doc: a048007
Bulletin: 48 p. 19
Date: 20/01/1990
Origine: CN
Thèmes:
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Ticket modérateur

Un Conseil provincial confronté au problème de contrats prévoyant la non perception du ticket modérateur pour une catégorie de patients dans certaines policliniques, soumet la question au Conseil national.

Avis du Conseil national:

La non-perception systématique du ticket modérateur constitue une faute déontologique.

Le Conseil national rappelle l'artide 78 du Code de déontologie médicale qui dispose, en son alinéa 2, que "lorsqu'il existe des conventions auxquelles des praticiens ont adhéré ou des usages locaux, les médecins s'interdisent tout acte constituant un abus du droit de fixer leurs honoraires à un taux moins élevé et en particulier tout acte par lequel ils sollicitent la clientèle en faisant état de quelque manière que ce soit, de la fixation de leurs honoraires à un taux systématiquement inférieur".

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