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Ticket modérateur

Doc: a034002
Bulletin: 34 p. 21
Date: 15/06/1985
Origine: CN
Thèmes:
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Ticket modérateur

Un conseil provincial soumet au Conseil national deux cas de non‑perception directe du ticket modérateur.

Dans le premier cas, certains médecins sont sollicités par une mutuelle de pratiquer le tiers payant, Ia mutuelle s'engageant à rembourser le médecin intégralement de sa prestation, y compris le ticket modérateur.

Dans le second cas, les médecins recevaient de l'institution (un centre médical) le tichet modérateur mais le patient, membre de la mutuelle à laquelle appartient ce centre médical, ne devait rien rembourser.

Le Conseil national a décidé, au cours de sa séance du 15 juin 1985, d'intervenir à ce sujet auprès du Comité de gestion de l'INAMI et a également écrit au Conseil provincial intéressé.

* Lettre au Conseil de Namur (26 juin 1985):

«Nous référant à votre lettre du 29 avril 1985, traitant de la non‑perception du ticket modérateur, nous vous prions de trouver en annexe une photocopie de la lettre que le Conseil national adresse ce jour au Comité de gestion de l'INAMI.

Le Conseil national a, d'autre part, estimé, en sa séance du 15 juin dernier, qu'il appartient au Conseil de Namur de convoquer tous les médecins concernés afin d'obtenir qu'ils adoptent une attitude commune en la matière».

* Lettre au Comité de gestion de l'INAMI:

«Le Conseil national de l'Ordre des médecins vient d'être saisi à plusieurs reprises du problème de la perception du ticket modérateur.

Dans certains cas, ce ticket n'est pas perçu, dans d'autres cas, il est remboursé par le biais d'organismes assureurs.

Cet état de choses engendre des discriminations non seulement entre médecins, mais aussi entre patients.

Le Conseil national rappelle que l'INAMI a été créé pour mettre sur pied une réglementation au plan national afin, notamment, d'éviter de telles pratiques.

Il prie, en conséquence, le Comité de gestion de l'INAMI de bien vouloir prendre les mesures nécessaires en vue de remédier à une situation qui est de nature à engendrer la surconsommation médicale et une concurrence déloyale entre praticiens».

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