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Ticket modérateur

Doc: a031018
Bulletin: 31 p. 31
Date: 16/04/1983
Origine: CN
Thèmes:
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Ticket modérateur

Certains contrats entre médecins et cliniques stipulent que le ticket modérateur ne sera pas perçu.
Un conseil provincial demande s'il n'est pas déloyal vis à vis de ses confrères, de signer un pareil contrat ?

Le Conseil national, en sa séance du 16 avril 1983 a émis l'avis suivant:

Nous référant à votre lettre du 8 mars 1983 relative aux contrats qui prévoient la non perception du ticket modérateur, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a décidé que la non perception de ce ticket va à l'encontre de l'article 78 (1), alinéa 2, du Code de déontologie, dans les limites indiquées par celui ci.

(1) Art. 78 La réclamation d'honoraires manifestement excessifs, constitue un manquement à la probité et à la discrétion et peut, sans préjudice du pouvoir des Conseils Provinciaux arbitrer les contestations relatives aux honoraires, entraîner l'application d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il existe des conventions auxquelles des praticiens ont adhéré ou des usages locaux, les médecins s'interdisent tout acte constituant un abus du droit de fixer leurs honoraires à un taux moins élevé et en particulier tout acte par lequel ils sollicitent la clientèle en faisant état de quelque manière que ce soit, de la fixation de leurs honoraires à un taux systématiquement inférieur.

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