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Système de recueil et traitement d'information sur les activités médicales

Doc: a033005
Bulletin: 33 p. 26
Date: 16/06/1984
Origine: CN
Thèmes:
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Système de recueil et traitement d'information sur les activités médicales.

En sa séance du 19 mai 1984 le Conseil national a pris connaissance du problème posé par «les directives pour la mise en place d'un système de recueil et de traitement d'information sur les activités médicales», soumises par le Ministre des affaires sociales au Comité de gestion de l'INAMI. 

Le Conseil national a immédiatement fait part au Ministre de «son inquiétude quant aux problèmes que soulèvera l'application du système envisagé, en ce qui concerne la protection de la vie privée et la préservation du secret médical» (Bulletin n° 32).

Une Commission a été chargée d'étudier ce projet, au cours de sa séance du 16 juin 1984, le Conseil national a examiné le rapport de la commission et après discussion, a transmis à M. DEHAENE, Ministre des affaires sociales, I'avis suivant:

Le Conseil national estime devoir faire quatre observations concernant le projet visant à enregistrer le profil des patients hospitalisés dans une banque centrale de données.

  1. Communication de données concernant le patient, par un médecin tenu au secret professionnel.

    Le projet implique la communication, par des médecins hospitaliers, en violation des dispositions de l'article 458 du Code pénal, de renseignements concernant des patients hospitalisés.
    Le secret auquel est tenu le médecin est d'ordre public. 

    Tant la loi que la jurisprudence constante de nos Cours et Tribunaux et les principes du Code de déontologie médicale de 1975, n'admettent la communication de renseignements concernant les malades qu'avec leur assentiment et en faveur d'un autre médecin chargé de poursuivre l'élaboration du diagnostic ou du traitement ou bien encore dans le cadre d'une consultation médico‑sociale.
    Même dans ces circonstances, la communication doit strictement être limitée aux données indispensables.

    La communication du profil d'un patient, telle que proposée au 1.4 de votre lettre, est contraire à l'article 458 du Code pénal. 

  2. Etablissement de statistiques médicales.

    Consulté à de nombreuses reprises par diverses instances désireuses de procéder à des études statistiques médicales, le Conseil national a toujours accueilli favorablement le principe d'améliorer les connaissances scientifiques médicales et de promouvoir une meilleure dispensation de soins par l'établissement de statistiques adéquates.

    Le Conseil national a cependant toujours exigé que les données soient recueillies sans porter atteinte à l'anonymat des patients.
    Une bonne gestion de l'assurance maladie peut parfaitement être organisée en respectant strictement l'anonymat des données statistiques récoltées.

    Le Conseil national est particulièrement inquiet de la proposition contenue dans le point 1.2. de votre lettre, visant à enregistrer le profil d'un patient en utilisant son numéro d'identification au Registre National. L'anonymat des données ne peut être garanti dans ces conditions.

  3. Séparation des données médicales et des données administratives. 

    Afin de maintenir l'esprit de la loi sur le secret professionnel, le Conseil national estime qu'il convient d'instituer une séparation soigneuse entre les données médicales couvertes par le secret et les données administratives. Le contrôle de la conformité entre ces données anonymes et la réalité peut être exercé aisément, comme c'est déjà le cas actuellement, par des médecins chargés de cette mission et tenus eux‑mêmes au secret professionnel.

  4. La protection de la vie privée.

    Le Conseil national estime que la protection de la vie privée constitue une des caractéristiques primordiales de notre société et doit prendre le pas sur toute autre considération.

    L'association entre les données personnelles du patient, couvertes par le secret médical, et les renseignements purement administratifs entraînerait une dangereuse confusion, mettant en péril la protection de la vie privée des personnes.

    Quelles que soient les garanties que l'on puisse imaginer, nous sommes persuadés que nos concitoyens n'admettraient pas de voir repris dans un Registre informatisé central, les détails les plus intimes de leur vie.

Le Conseil national est persuadé qu'il vous sera possible de trouver des solutions qui, tout en permettant une meilleure gestion de l'assurance maladie, garantissent en tout état de cause, la protection de la vie privée du patient, lorsqu'il se confie à son médecin. 

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