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Suppléments d'honoraires imputés à des patients ayant une assurance soins de santé

Doc: a081011
Bulletin: 81 p. 14
Date: 25/04/1998
Origine: CN
Thèmes:
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Suppléments d'honoraires imputés à des patients ayant une assurance soins de santé

Une société d'assurances demande au Conseil national s'il est déontologique que des médecins conventionnés:

  1. majorent systématiquement leurs honoraires uniquement parce que leurs patients ont une assurance soins de santé,
  2. fassent signer, sans explications sur les conséquences éventuelles, un document attestant que le patient sera considéré comme patient "privé", et ce, lorsque leurs patients ont opté pour une hospitalisation en chambre commune.

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 25 avril 1998, examiné votre lettre du 26 février 1998, relative aux honoraires réclamés par des médecins ayant adhéré à l'accord médico-mutuelliste à des patients ayant souscrit une assurance soins de santé.

Il rappelle les dispositions légales en vigueur :

- Articles 138 et 139 de l'arrêté royal du 7 août 1987 portant coordination de la loi sur les hôpitaux;

- Arrêté royal du 3 octobre 1991 précisant les règles relatives à la communication, aux patients, des suppléments qui sont demandés par rapport aux tarifs de l'engagement et tout autre supplément.

Les articles 71 et 78 du Code de déontologie médicale définissent les modalités de fixation des honoraires.

Si vous avez des plaintes à formuler au sujet d'honoraires, il convient de vous adresser au Conseil provincial auprès duquel le médecin est inscrit en précisant toutes les circonstances de la cause.

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