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Substitution de spécialités pharmaceutiques

Doc: a063014
Bulletin: 63 p. 33
Date: 11/12/1993
Origine: CN
Thèmes:
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La Commission chargée d'étudier l'article 34 de la loi du 6 août 1993, autorisant le pharmacien à substituer à une spécialité pharmaceutique prescrite par le médecin une autre spécialité, fait part de ses observations au Conseil.

Le Conseil décide d'envoyer une lettre d'information aux Conseils provinciaux de l'Ordre, aux pharmaciens, aux médecins et aux autorités qui devront prendre un arrêté d'exécution.

Avis du Conseil national:

L'article 34 de la loi du 6 août 1993, portant des dispositions sociales et diverses, dispose que: "Le Roi, par arrêté délibéré au Conseil des ministres, définit les modalités et mesures d'exécution selon lesquelles le pharmacien peut substituer à une specialité pharmaceutique prescrite, une autre spécialité pharmaceutique, à condition que les substances actives soient les mêmes et que le prescripteur ne soit pas opposé formellement à une telle substitution et que le prix soit plus avantageux pour le patient."

La substitution par le pharmacien impose à ce dernier trois obligations légales:

a le prix doit être plus avantageux pour le patient;
b le médecin n'a pas fait d'opposition formelle;
c les substances actives doivent être les mêmes.

L'article 36 du Code de déontologie médicale prévoit:
"Le médecin jouit de la liberté diagnostique et thérapeutique.
a) Il s'interdira cependant de prescrire inutilement des examens ou des traitements onéreux ou d'exécuter des prestations superflues.

Pour pratiquer une substitution, dans le respect de la loi et des Codes de déontologie, le pharmacien devrait, comme il est de tradition, contacter immédiatement le médecin prescripteur, et lui faire la proposition de substitution. Si le médecin accepte il doit faire parvenir rapidement au pharmacien une nouvelle prescription et annuler la précédente.

En aucun cas, une substitution ne peut porter préjudice ou retard aux soins du patient.

Si une substitution de spécialité pharmaceutique s'opérait autrement dans ce cadre, le médecin ne pourrait en supporter les responsabilités.

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