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Stockage de données médicales par une institution commerciale

Doc: a084009
Bulletin: 84 p. 17
Date: 16/01/1999
Origine: CN
Thèmes:
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Stockage de données médicales par une institution commerciale

Une firme dont l'activité consiste, entre autres, dans l'entreposage, la conservation et la gestion d'archives pour le compte de tiers, propose ses services à un médecin pour la conservation de ses archives médicales. La firme garantit un service stable, un gardiennage confidentiel et sous haute sécurité des dossiers médicaux, un service de livraison efficace et un accès aux archives limité aux personnes autorisées par le médecin et tenues au secret professionnel.
Le Conseil provincial où le médecin est inscrit, ne relève pas d'objection majeure pour autant que la société garantisse que son personnel est tenu au secret professionnel le plus strict.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 16 janvier 1999, votre demande d'avis du 30 septembre 1998 concernant le stockage de données médicales par une institution commerciale.

Le Conseil national est d'avis que cette forme de stockage est déontologiquement admissible à condition de garantir l'accès exclusif à ces archives au médecin responsable des archives ou à une personne désignée par ce médecin, agissant sous la responsabilité médicale et/ou fonctionnelle de ce dernier.

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