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Statistique

Doc: a034015
Bulletin: 34 p. 31
Date: 14/12/1985
Origine: CN
Thèmes:
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Médecine carcérale

Le Conseil provincial de Namur soumet au Conseil national un projet de réponse à un médecin confronté au problème du transit des dossiers médicaux de cas de toxicomanie chez des incarcérés.

Le 10 août 1985, le Conseil national approuve le texte du Conseil provincial de Namur et tient à faire observer que les médecins en question n'ont pas à remplir un rôle d'investigation.

La lettre du Conseil provincial était la suivante:

«En réponse à votre lettre du 5 juin 1985, nous vous signalons que les formulaires spéciaux pour usage de drogue ne peuvent être transmis à des non‑médecins quand il s'agit de données médicales.

Ce problème trouve partiellement sa réponse dans le bulletin officiel du Conseil national N° 26, page 32.

Si l'administration pénitentiaire estime absolument nécessaire ce cadastre des toxicomanies, les renseignements médicaux recueillis par les médecins de prison devraient être transmis uniquement aux psychiatres responsables des annexes psychiatriques avec une numérotation‑code non nominale réservée à l'administration, de façon à garantir le caractère privé de la relation médecin‑malade».

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