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SPRL-u - Propriété des honoraires

Doc: a044028
Bulletin: 44 p. 25
Date: 14/01/1989
Origine: CN
Thèmes:
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SPRL‑u ‑ Propriété des honoraires

Le Conseil national a approuvé en sa réunion du 14 janvier 1989 la réponse du Conseil provincial du Brabant d'expression française à un médecin qui avait attribué, dans les statuts et le règlement d'ordre intérieur d'une SPRL‑u, la propriété des honoraires à la société:

(...) Il n'entre nullement dans les compétences du Conseil de l'Ordre, ni dans ses intentions, de polémiquer sur cet aspect fiscal des choses.

Le Conseil de l'Ordre intervient uniquement pour veiller au respect de la déontologie qui est fondée sur la loi et sur le Code. La loi prévoit que les honoraires du médecin sont sa propriété. Dès lors, il s'agit d'un devoir pour le Conseil de l'Ordre, de veiller à ce que cette règle soit respectée dans les statuts et conventions des médecins qui font partie du tableau.

C'est pourquoi, nous devons insister pour que vous rappeliez dans l'artide 5, que les honoraires restent la propriété du médecin.(...)

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