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SPRL-u - Propriété des honoraires

Doc: a044002
Bulletin: 44 p. 11
Date: 14/01/1989
Origine: CN
Thèmes:
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SPRL - u - Propriété des honoraires

Un médecin soumet des statuts, une convention et un règlement d'ordre intérieur d'une SPRL-u à son Conseil provincial. Dans le règlement d'ordre intérieur, il apparaît que les honoraires sont la propriété de la société.

Le Conseil provincial estime que la société ne peut avoir l'exercice de l'art de guérir pour objet et que les honoraires restent la propriété du médecin.

Le Conseil national a approuvé la réponse du Conseil provincial:

Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 14 janvier 1989 de votre demande d'avis du 29 novembre relative au règlement d'ordre intérieur d'une SPRL-u.

Comme vous, le Conseil national estime que les honoraires sont la propriété du médecin. Il n'a dès lors pas d'objection à formuler sur votre projet de réponse. (Voir Avis Conseils provinciaux, p. 25)

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