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Soins dispensés par des médecins exerçant dans le secteur public

Doc: a119007
Bulletin: 119
Date: 22/12/2007
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Soins dispensés par des médecins exerçant dans le secteur public

En vue de la rédaction d’une note de service, le SPF Sécurité sociale souhaite connaître la position du Conseil national concernant le rôle des médecins exerçant au sein de ce service public fédéral.

AVIS DU CONSEIL NATIONAL :

En sa séance du 22 décembre 2007, le Conseil national a débattu une question posée le 3 octobre 2007 par le SPF Sécurité sociale.

Il s’agit du rôle des médecins statutaires, contractuels et indépendants au sein du SPF Sécurité sociale. Ces médecins sont régulièrement confrontés à des demandes diverses émanant des membres du personnel, à savoir un avis médical, une consultation médicale, une prescription de médicaments, des demandes de mise en congé pour maladie, des constatations de lésions dans le cadre d’un accident de travail, des attestations d’incapacité de travail ou un appel en urgence en raison d’une maladie dont est victime un membre du personnel ou une personne externe.

Hormis les cas d’urgence où il est évident qu’un médecin doit intervenir, les situations d’exception prévues par l’article 29 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 et celles prévues par des règlements administratifs, le Conseil national estime qu’il est inopportun que des médecins actifs dans le secteur public, qu’ils soient médecins statutaires, contractuels ou indépendants au sein d’une administration, donnent des soins aux membres du personnel.

Pour ces derniers, il est donc souhaitable, pour des raisons évidentes de qualité, de continuité des soins et de confraternité, qu’ils s’adressent à leur médecin traitant.

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