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Soins de santé - Secret professionnel

Doc: a066002
Bulletin: 66 p. 16
Date: 20/08/1994
Origine: CN
Thèmes:
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Soins de santé-Secret professionnel

Un Syndicat (CSC-Fédération Electricité et Gaz) interroge le Conseil national sur le respect du secret professionnel dans le contrôle des soins de santé couverts par l'employeur, notamment au sujet de la communication à celui-ci des "numéros de nomenclature" des prestations médicales et des "numéros de code de l'Association pharmaceutique belge des médicaments prescrits".

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a en sa séance du 20 août 1994, pris connaissance de votre lettre du 28 avril 1994 relative au secret médical entre travailleur et employeur.

Comme vous le soulignez dans votre demande, l'indication (simultanée) sur le formulaire de déclaration, du code de nomenclature, des médicaments utilisés et du nom du dispensateur des soins, permet d'identifier la maladie dont souffre le membre du personnel.

L'employeur ne peut connaître ces informations. Il devrait faire appel à un médecin-conseil, tenu au respect des dispositions légales et déontologiques en matière de secret professionnel du médecin. Celui ci est responsable de la conservation et du maintien de la confidentialité de toutes les données médicales concernant les membres du personnel. La mission du médecin conseil est incompatible avec celle du médecin du travail.

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