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Software - Accès aux dossiers médicaux

Doc: a166019
Bulletin: 166
Date: 14/12/2019
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins a été récemment sollicité concernant les coûts réclamés aux médecins généralistes pour accéder à leurs dossiers médicaux électroniques après la fin de leur activité professionnelle.

Le délai légal de conservation du dossier patient est de minimum trente ans à compter du dernier contact avec le patient (article 35 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé(1) ; article 24 du Code de déontologie 2018). Ce délai peut donc se poursuivre après la fin de la pratique du médecin.

Le comité de gestion de la plate-forme eHealth et la Médicomut ont validé une nouvelle liste de critères minimum pour les logiciels destinés aux médecins généralistes, applicable depuis 2019 (wcag.label.file wcag.label.externalLink)(2).

Le critère 177 prévoit que « En cas de services cloud, le médecin peut, grâce à un droit de lecture, continuer à tout consulter s'il paye pour l'espace de stockage. Si aucun service cloud n'est utilisé, (qu'il ne veut même pas payer l'espace de stockage), le médecin recevra deux exports :

1/ PMF pouvant être utilisé pour transférer le dossier du patient à un autre médecin ;

2/ Patient readable format : un format lisible, de sorte que le médecin aussi puisse faire à tout moment une recherche. »

Le médecin qui a cessé ses activités professionnelles ou a abandonné l'utilisation du logiciel peut donc obtenir, sur demande, l'accès à une version exportable des dossiers qu'il a constitués.

Le Conseil national encourage les médecins à être attentifs, au moment de choisir un logiciel informatique, à sa conformité au critère précité et aux coûts financiers pour accéder à leurs dossiers médicaux électroniques après la fin de leur activité professionnelle.

 

 



(1) Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2021

(2) https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/fr/service-enregistrement-des-logiciels

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