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Sociétés professionnelles de médecins - Administrateurs

Doc: a137018
Bulletin: 137
Date: 03/03/2012
Origine: CN
Thèmes:
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En sa séance du 3 mars 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a discuté de la possibilité pour une personne, physique ou morale, d'être gérant/administrateur d'une société de médecins (au sens de l'article 162, § 5, d) sans avoir la qualité d'associé de cette société.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 3 mars 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a discuté de la possibilité pour une personne, physique ou morale, d'être gérant/administrateur d'une société de médecins (au sens de l'article 162, § 5, d) sans avoir la qualité d'associé de cette société.

A.
L'avis du 21 mai 2005 du Conseil national intitulé « Sociétés professionnelles de médecins - Les administrateurs qui ne sont pas des associés doivent être des personnes physiques », BCN n°109, p. 6, est remplacé par l'avis qui suit dans lequel le terme administrateur désigne tant l'administrateur que le gérant d'une société.

***

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, l'administrateur doit être un associé.

Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, l'administrateur peut être un non-associé.

L'administrateur qui a la qualité d'associé et l'administrateur qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la voix de l'administrateur qui a la qualité d'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.

L'administrateur doit être connu et lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts doivent faire apparaître qu'il n'y a pas de contradiction avec les dispositions du Code de déontologie médicale. En outre, une personne physique représentant l‘administrateur lorsqu'il est une personne morale, doit être désignée.

Il est recommandé qu'à l'exception d'une société unipersonnelle, le mandat de l'administrateur associé ait une durée limitée de maximum six ans et soit renouvelable. Le mandat de l'administrateur qui n'a pas la qualité d'associé a une durée limitée de maximum six ans et est renouvelable.

La rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

***

B.
Cet avis complète l'avis du 18 octobre 2003 du Conseil national intitulé "Société - Administrateurs non-médecins", BCN n° 103, p.5, qui admet que la fonction d'administration ne soit pas assumée par un associé, en apportant une nuance suivant que l'acte de gestion a ou non une incidence sur l'activité médicale.

 

 

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