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Sociétés - Administrateurs non-médecins

Doc: a103005
Bulletin: 103 p. 5
Date: 18/10/2003
Origine: CN
Thèmes:
warning Voir aussi avis a109008 : BCN 109 p. 6. L'art. 162, §5, j, du Code de déontologie médicale a été modifié le 16 octobre 2004.
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Sociétés - Administrateurs non-médecins

Quelques conseils provinciaux, se référant à l'article 162, §5, d., du Code de déontologie médicale, demandent au Conseil national si les administrateurs de sociétés professionnelles de médecins avec personnalité juridique peuvent ne pas être des associés et si des non-médecins sont admissibles comme administrateurs.

Avis du Conseil national:

Le 16 mars 2002, le Conseil national a modifié le Titre IV, Chapitre IV, du Code de déontologie médicale concernant la collaboration professionnelle entre médecins. Dans ces modifications, il n’a plus été retenu que les fonctions d’administration doivent être assumés par des médecins-associés. L’article 162, §5, stipule cependant qu’en évaluant les textes soumis, le conseil provincial sera particulièrement attentif au mode d’élection des administrateurs, à la durée de leurs mandats et à l’éventuelle rémunération qui devra correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées. Il s’ ensuit qu’un non-médecin peut être élu administrateur. Toutefois, les médecins doivent réaliser qu’un gestionnaire d’une s.p.r.l., par exemple, se voit attribuer un nombre important de tâches relevant de sa propre responsabilité, ce qui peut entraîner des difficultés complémentaires si le gestionnaire n’est pas un associé.

Il reste exclu qu’un non-médecin devienne un associé d’une société professionnelle étant donné que tous les associés doivent être des médecins en exercice, tel que prévu à l’article 159, § 3, et à l’article 162, § 3 et § 4, du Code de déontologie médicale.

En cas de dissolution de la société, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t être un ou des médecin(s), tel que prévu à l’article 162, §5, j. Il(s) doi(ven)t notamment veiller à ce que les dossiers des patients ne soient attribués que selon la volonté et dans l’intérêt des patients.

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