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Société de médecins - Constitution, par les mêmes médecins, d'une SPRL en Belgique et d'une société de moyens en France

Doc: a085017
Bulletin: 85 p. 20
Date: 29/05/1999
Origine: CN
Thèmes:
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Société de médecins - Constitution, par les mêmes médecins, d'une sprl en Belgique et d'une société de moyens en France

L'avis d'un Conseil provincial est demandé par une fiduciaire sur la question de savoir s'il est déontologiquement acceptable que deux radiologues constituent, pour l'exercice de leur activité médicale, une sprl (société professionnelle avec personnalité juridique) en Belgique et une société de moyens en France.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 29 mai 1999, poursuivi l'examen de votre lettre du 23 décembre 1997 relative à la compatibilité des statuts entre une SPRL constituée en Belgique par deux radiologues et une société de moyens installée par les mêmes médecins en France.

D'une manière générale, il convient de rappeler que les cas spécifiques sont à traiter directement par le médecin concerné avec son Conseil provincial et non pas à l'intervention de tiers.

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