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Sociétés professionnelles de médecins - Les administrateurs qui ne sont pas des associés doivent être des personnes physiques

Doc: a109008
Bulletin: 109 p. 6
Date: 21/05/2005
Origine: CN
Thèmes:
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Sociétés professionnelles de médecins – Les administrateurs qui ne sont pas des associés doivent être des personnes physiques

Eu égard à l’avis du Conseil national du 18 octobre 2003 relatif aux sociétés – administrateurs non-médecins (Bulletin du Conseil national n° 103, mars 2004, p.5), un avocat pose la question de savoir si une société commerciale ou une société de médecins peut être administrateur d’une société professionnelle de médecins avec personnalité juridique.

Avis du Conseil national :

Dans son avis du 18 octobre 2003, le Conseil national admet que des non-médecins peuvent être élus administrateur d’une société professionnelle à condition que l’article 162, §5, du Code de déontologie médicale soit respecté.

Cet avis ajoute « Toutefois, les médecins doivent réaliser qu’un gestionnaire d’une s.p.r.l., par exemple, se voit attribuer un nombre important de tâches relevant de sa propre responsabilité, ce qui peut entraîner des difficultés complémentaires si le gestionnaire n’est pas un associé ». Après discussion, le Conseil national estime qu’il est conseillé d’élire comme administrateur uniquement des associés, personnes physiques ou non, ou des personnes physiques qui ne sont pas des associés.

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