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Sociétés - Investissements en biens mobiliers et immobiliers

Doc: a116005
Bulletin: 116 p. 9
Date: 03/03/2007
Origine: CN
Thèmes:
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Sociétés - Investissements en biens mobiliers et immobiliers

Dans son avis du 21 mai 2005 (Bulletin du Conseil national n°109, p.6), le Conseil national avait indiqué que des investissements en biens mobiliers et immobiliers sans rapport avec l'exercice de la médecine n'étaient possibles que s'agissant d'un seul associé possédant toutes les actions, en d'autres termes, uniquement dans le cadre d'une société unipersonnelle. Le Conseil national avait estimé que ces investissements ne pouvaient pas être autorisés pour les sociétés pluripersonnelles.

Cependant, la question a été soulevée, par un conseil provincial, de savoir si l'interdiction, pour les sociétés pluripersonnelles, d'effectuer des investissements en biens mobiliers et immobiliers étrangers à la pratique médicale devait être maintenue lorsque les associés étaient un couple marié.

Le Conseil national a estimé que cette question peut éventuellement être étendue, par exemple, aux médecins cohabitants ou aux médecins ayant des liens familiaux (par exemple père-fille). Dans le prolongement de cette réflexion, l'on peut aussi se demander si l'autorisation d'investir dans des biens mobiliers et immobiliers sans rapport direct avec la pratique médicale, doit être élargie, comme objet social accessoire, aux sociétés pluripersonnelles.

Les conseils provinciaux ont été interrogés à ce sujet. Une majorité d’entre eux a estimé que cette possibilité devait être accordée sous certaines conditions.

Après un débat approfondi, en sa séance du 3 mars 2007, le Conseil national estime que ces investissements en biens mobiliers et immobiliers peuvent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles, à de strictes conditions.

Le Conseil national souligne que les critères suivants doivent figurer explicitement dans les statuts:

  • il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire;
  • il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société;
  • rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale;
  • les associés doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements.

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