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Sociétés de moyens - Attestations de soins

Doc: a040025
Bulletin: 40 p. 30
Date: 19/03/1988
Origine: CN
Thèmes:
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Sociétés de moyens ‑ Attestations de soins

L'Administration des contributions directes interroge le Conseil national sur l'article 160, § 3, du Code de déontologie qui dispose que "les honoraires médicaux sont totalement indépendants de la société de moyens qui reste tout à fait étrangère à l'exercice lui‑même de la profession". L'Administration reçoit, en effet, des commandes d'attestations de soins émanant de dites "sociétés de moyens" constituées par des médecins, et estime que les attestations de soins ne peuvent être délivrées au nom de la société.

Au cours de la discussion, il est rappelé que les honoraires n'appartiennent pas à la société de moyens.

Réponse du Conseil national:

Le Conseil national estime que le mode de perception des honoraires ne marque pas une différence essentielle entre la société de moyens et la société professionnelle.

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