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Sociétés de médecins - Epouse aidante

Doc: a079045
Bulletin: 79 p. 30
Date: 15/11/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Sociétés de médecins - Epouse aidante

Un Conseil provincial transmet au Conseil national une demande d'avis d'un bureau fiscal. Celui-ci se demande s'il serait déontologiquement acceptable que l'épouse d'un médecin généraliste-gérant-associé soit rétribuée directement par la société et en qualité de dirigeant d'entreprise pour ses prestations comptables et administratives.

Réponse du Conseil national :

Après examen de votre question, le Conseil national a émis l'avis suivant en sa séance du 15 novembre 1997.
La déontologie médicale exige que toutes les fonctions d'administration dans les associations et sociétés de médecins soient assumées par des médecins-associés. En outre, ces fonctions ne sont pas rémunérées, ont une durée déterminée et sont reconductibles.

Le Conseil national est d'avis que la notion de dirigeant d'entreprise correspond à une fonction d'administration devant répondre aux critères précités. L'épouse aidante d'un gérant-associé-médecin généraliste ne peut devenir dirigeant d'entreprise, car elle ne réunit pas les qualifications requises pour une fonction d'administration dans une société de médecins.

Mais une société quelle qu'elle soit peut à tout moment passer un contrat avec une personne physique effectuant des prestations comptables et administratives, et ce, sur une base salariale ou indépendante.

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