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Sociétés de médecins

Doc: a068007
Bulletin: 68 p. 24
Date: 21/01/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Sociétés de médecins

Le 15 octobre 1994, le Conseil national a rendu un avis concernant une société de médecins dont les statuts ne lui paraissaient pas conformes aux dispositions du Code de déontologie (Bulletin n° 67).
Cette société s'étonne de cet avis et demande au Conseil national de le retirer.

Réponse du Conseil national :

En sa séance du 21 janvier 1995, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 7 novembre 1994 et de la pétition jointe.

Le Conseil national réaffirme son avis du 15 octobre 1994 au Conseil provincial de Flandre occidentale.

En ce qui concerne toute autre problématique, X. doit s'adresser aux Conseils provinciaux compétents.

Avis du Conseil national du 15 octobre 1994 :

L'examen des statuts et du dossier concernant la société X. nous oblige à conclure que les statuts de cette société ne sont pas conformes aux dispositions du Code de déontologie médicale en matière de sociétés de médecins.

En ce qui concerne la société professionnelle :

  • il n'y a pas de mise en commun de l'exercice de la médecine par les associés;
  • il s'agit de médecins qui exercent des disciplines différentes ou non apparentées.

En ce qui concerne la société de moyens, il y a notamment association avec des non-médecins.

Le Conseil national rappelle que les articles du Code de déontologie médicale ont été modifiés afin de faciliter l'exercice de la médecine en société selon les dispositions légales en vigueur.

Les Conseils provinciaux ont la compétence d'interpréter le Code de déontologie médicale dans le sens qui correspond à son esprit et dans le respect de celui-ci. Cette interprétation doit cependant se faire avec une grande prudence. Plus particulièrement dans l'interprétation des articles qui concernent les associations de médecins, il y a lieu de veiller à ce qu'il n'y ait pas de risque de collusion entre des médecins ou encore entre des médecins et des non-médecins.

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