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Sociétés de médecins

Doc: a040009
Bulletin: 40 p. 19
Date: 16/01/1988
Origine: CN
Thèmes:
warning Cet avis n'est plus d'actualité. L'art. 18 du Code de déontologie médicale a été modifié le 14 septembre 1991.
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Sociétés de médecins

La clientèle peut‑elle faire l'objet d'un apport dans le cas d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne. Ceci pourrait avoir une intérêt fiscal. Le Conseil provincial interrogé, estime que non et demande l'avis du Conseil national.

Avis du Conseil national:

En vertu de l'article 18, §1er, du Code de déontologie médicale, la clientèle médicale est hors commerce et partant incessible. Elle ne peut, par conséquent, faire l'objet d'un apport en société.

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