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Société entre médecins et non médecins

Doc: a068020
Bulletin: 68 p. 34
Date: 18/03/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Sociétés de médecins et de non médecins

Un médecin ayant mis au point un paquet-software destiné aux médecins généralistes soumet, à son Conseil provincial, un projet de société privée à responsabilité limitée avec des non médecins.
Le Conseil provincial demande au Conseil national quelle attitude il doit prendre en fonction de l'article 173 du Code de déontologie. Il ne lui semble pas y avoir d'objection d'ordre déontologique à la constitution de cette société.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 18 mars 1995, votre demande d'avis du 23 novembre 1994 concernant le projet de statuts de la SPRL X. , lequel vous a été transmis par le Dr Y.

Le Conseil national estime que ce projet n'a pas trait à l'exercice de sa profession de médecin par le Dr Y. L'article 173 du Code de déontologie médicale n'est donc pas applicable à cet égard. Par conséquent, le projet des statuts de la SPRL X. ne devait pas, au sens strict, être soumis à l'approbation du Conseil provincial.

Dans la réponse au Dr Y., vous devez toutefois attirer son attention sur le fait que, dans la suite de l'élaboration et dans la réalisation de l'objet social tel que décrit à l'article 3 des statuts et pour autant qu'il s'agisse d'applications en rapport avec la profession médicale, lui-même et les médecins recourant aux services proposés par sa firme sont tenus de respecter la déontologie médicale.

Ceci implique, entre autres, que les médecins amenés à conclure un contrat avec la SPRL X., pour l'utilisation de ces services dans le cadre de l'exercice de leur profession, sont tenus de le soumettre à l'approbation préalable de leur Conseil provincial.

En outre, nous vous rappelons des avis récents du Conseil national concernant l'échange de données par voie électronique (cf. Bulletin du Conseil national, n°63, mars 1994, p. 19-20 et Bulletin du Conseil national, n°65, septembre 1994, p.22-23; vous trouvez copie de ces avis en annexe).

Des recommandations relatives à l'échange entre médecins, par voie électronique, de données couvertes par le secret médical, sont actuellement en préparation au sein du Conseil national.

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