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Société en commandite simple

Doc: a034017
Bulletin: 34 p. 34
Date: 14/12/1986
Origine: CN
Thèmes:
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Société en commandite simple

Le Conseil national est interrogé par un conseil provincial sur I'acceptabilité de sociétés de médecins en commandite simple.

En bref, la société en commandite simple est une société à forme commerciale que contractent une personne que l'on nomme commandite et une autre, que l'on nomme commanditaire, qui est simple bailleur de fonds et qui ne fait aucun acte de gestion.

Le Conseil nationai a, le 14 décembre 1985, émis l'avis suivant:

«Nous référant à votre lettre du 12 novembre 1985 concernant un contrat de société en commandite simple, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national estime que cette forme de société entre médecins est incompatible avec les règles de déontologie médicale. Les sociétés de médecins ne peuvent, en effet, comprendre que des associés actifs.

En tout état de cause, quelle que soit la forme de société proposée à l'avis de l'Ordre, il appartient au Conseil provincial de l'Ordre de vérifier qu'il ne s'agit pas d'une société fictive».

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